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de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

communication à leur encontre ainsi qu’à l’encontre de leur fille ; 2°) d’enjoindre à la direction nationale des vérifications de situations fiscales de ne faire aucun usage des droits de communication

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en 2012 et 2013 en tant que revenus d'origine indéterminée, l'administration a pris une position formelle sur sa situation de fait, opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 février 2024), les 24 mai et 30 juillet 2018, l'administration fiscale a adressé à M.

en 2012 et 2013 en tant que revenus d'origine indéterminée, l'administration a pris une position formelle sur sa situation de fait opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures

La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait. () ". 3.

l'article L. 80 B du même code : " : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

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