Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 839 résultats pour « situation du bénéficiaire »
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17 839 résultats pour « situation du bénéficiaire »
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EXTRAIT
Article 5
Outre les mesures prises par l'entreprise en application de l'article 4, la convention comporte notamment : - le nombre envisagé de bénéficiaires, les catégories professionnelles concernées ; - un avenant type au contrat de travail des salariés bénéficiaires
Article D7125-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
Article D7227-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
Article D2123-22-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
Article D3123-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
Article D4135-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99
Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.
Article L3314-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 01
Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret.
Article L5212-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 82
Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13, l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en
Article 18
Sont éligibles les indemnités ou salaires versés par un tiers au profit de participants à une opération cofinancée par le FSE et justifiés par le bénéficiaire.
Article R121-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 98
Lorsque le motif du retrait tient à la situation d'un organisme membre d'une union ou d'une fédération agréée, l'autorité administrative ayant délivré l'agrément prononce le retrait de celui-ci à raison des membres concernés par cette situation.
Article L183-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
A défaut d'accord amiable entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionné à l'article L. 183-15 dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, le représentant de l'Etat
Article R434-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03
Le bénéficiaire est tenu de se prêter à ces examens.
Article L561-45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 23
A la demande de la société ou de l'entité mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 561-45-1, le bénéficiaire effectif lui fournit toutes les informations nécessaires au respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa du même article.
Article L181-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93
A défaut d'accord amiable sur le prix du fermage entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 181-20 dans les deux mois de la notification de cette dernière, le préfet fixe le montant
Article R1461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34
-Les catégories de données réunies au sein du système national des données de santé sont les suivantes : 1° Les informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales : a) Le pseudonyme, constitué d'un code non signifiant
Article R461-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 75
Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la dernière notification pour faire connaître au propriétaire son acceptation ou son refus de l'offre de vente.
Article L132-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 50
Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.
Article L223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51
Pendant la durée de l'opération d'assurance, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et la mutuelle ou l'union ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.
Article D163-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71
Le bénéficiaire d'un agrément peut transférer celui-ci à une autre personne physique ou morale. Le nouveau bénéficiaire, au moins trois mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci à l'autorité compétente.
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