Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 136 résultats pour « société dépourvue de représentant légal »
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Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14
Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre III, chapitre Ier
Article R322-106-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 47
Le projet de fusion fait l'objet d'un avis, inséré par chacune des sociétés participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social.
Article R141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
Le comité technique est présidé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant siégeant au conseil d'administration.
Article L232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit
Article 8
de la presse écrite nationale et régionale sur présentation du ministre chargé de la communication ; Les représentants des demandeurs et titulaires d'autorisation sur présentation du ministre chargé de la communication ; Les représentants de l'Etat sur
Article R123-71-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 79
Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant l'immatriculation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, il les communique, le cas
Article R50-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Lorsque l'intéressé est mineur, la justification d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée selon les modalités décrites dans les articles de la présente
Article R1413-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 20
Dans chaque établissement ou service médico-social ou installation autonome de chirurgie esthétique, le représentant légal de l'établissement organise le recueil des déclarations relatives aux infections associées aux soins et leur transmission au directeur
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58
Les congrégations religieuses autorisées ou légalement reconnues et, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les établissements publics du culte peuvent, avec l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département délivrée
Article R7232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 57 > 96
La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel mentionné à l'article L. 7232-1 est adressée par son représentant légal au préfet de département par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R7123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 41
Le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chaque mannequin mis à la disposition d'un utilisateur est remis au mannequin, ou à ses représentants légaux, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Article R5126-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 18
La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur prévue à l'article L. 5126-4, est présentée par la personne physique titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement ou par le représentant légal de la personne
Article L424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01
L'assistant maternel peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accueillir des mineurs au sein d'un lieu appelé “ maison d'assistants maternels ”, distinct de son domicile et de celui des mineurs accueillis et de leurs représentants
Article L5441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54
La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article R6112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62
-En l'absence de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou d'organe en tenant lieu, le représentant légal de l'établissement est tenu de consulter, au moins deux fois par an, les représentants des usagers siégeant au sein de la commission
Article L821-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, d'exercer la profession de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit en tant qu'associé dans une
Article L2372-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de la participation des salariés au sein de la société issue de l'opération
Article 13
Toute société d'architecture doit se conformer aux règles ci-après : 1° Les actions de la société doivent revêtir la forme nominative ; 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par : a) Un ou plusieurs architectes
Article 388-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35
Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société
Article R131-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99
Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens à l'Autorité nationale des jeux ou à la société mentionnée au 2°, qui en accusent réception.
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