ils estimaient pouvoir lui adresser un nouveau certificat du service technique de l'aviation civile (le STAC) attestant de la conformité des équipements proposés pour le lot n° 1 aux dernières spécifications

navire a, ensuite, été vendu à la société Nireus navigation company Ltd (société Nireus), la société Flota se portant garante ; qu'invoquant des défauts de conformité du navire par rapport aux spécifications

Le point de désaccord porte sur l'existence d'une mission spécifique supplémentaire mise à la charge de la société Panalpina France Transports concernant l'emballage.

[X] en l'absence de texte spécifique concernant les conseillers du salarié qui ne figurent pas sur la liste de l'article L. 2412-1 du code du travail.

la France a fait usage de l'article 15.2b de la Convention de 1976 permettant aux pays signataires de fixer par des dispositions expresses de la législation nationale des limites de responsabilité spécifiques

La Cour d'appel de Pau confirme le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action contractuelle en résolution et en indemnisation en raison de défauts de conformité, mais infirme le jugement sur le

"alors que les réponses toutes affirmatives faites à ces questions ne permettent pas de savoir si Sébastien Y... a été reconnu coupable comme auteur ou comme complice des crimes spécifiés et qualifiés

qu'en se bornant à déclarer "les faits établis par l'enquête" et à constater l'existence des délits dans des termes généraux, en énonçant seulement que le prévenu "admet les faits de recel" mais sans spécifier

peuvent en aucun cas constituer des infractions pénales" ; "alors que le juge d'instruction qui a reçu une plainte avec constitution de partie civile est tenu d'informer; qu'il lui appartient de spécifier

[R] fait valoir qu'il a effectué une mauvaise interprétation des éléments à fournir et spécifier.

et suivants du Code civil ; 2 ) qu'elle a dénaturé le testament qui désignait non une oeuvre à portée générale concernant toutes les banques et sociétés de bourse, mais une oeuvre concernant spécifiquement

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts, alors que la gravité de la faute justifiant la rupture du contrat de qualification doit s'apprécier au regard des spécificités

l'existence d'un contrat de travail, sans rechercher si le prétendu contrat avait un caractère réel et s'il correspondait à l'exercice de fonctions techniques distinctes du mandat social, rémunérées spécifiquement

n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, en ce qu'il porte sur l'indemnité spécifique

However, specific features of a given case may lead the Court to depart from this general rule and to find that the exclusion of the applicant’s lawyer adversely affected the applicant’s ability to present

du Bas-Rhin, a notifié à la société Carrard services (la société), exerçant une activité de nettoyage, un redressement résultant de la remise en cause de l'application de la déduction forfaitaire spécifique

moyen, que le juge ne peut condamner l'employeur à des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation sans caractériser en quoi ledit manquement a causé au salarié un préjudice spécifique

sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité et tout manquement cause nécessairement au salarié un préjudice, lié aux risques de l'exposition à un facteur pathogène, distinct du préjudice spécifique