pour les besoins particuliers de son client, et ne relève de la vente que lorsqu'il s'agit, pour le prestataire, de fabriquer, non pas un produit répondant à des spécifications définies par son client

pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions 3 et 6 relatives à la d circonstance aggravante d'autorité sur la victime sont ainsi libellées : "les faits ci-dessus spécifiés

exigences contractuelles (violation de l'article 1134 du Code civil); alors, de surcroît, qu'il appartient au vendeur de rapporter la preuve que la chose vendue et conforme aux caractéristiques spécifiées

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par l'article 227-27 du Code pénal ; qu'aucune des circonstances aggravantes spécifiées par l'article 227-27 n'ayant été retenue en l'espèce et la circonstance aggravante d'autorité en particulier,

exceptions ; que s'il existe des unités de production distinctes, que ce soit géographiquement ou bien par le matériel utilisé ou encore par les salariés qui y sont employés et qui ont des activités spécifiques

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du notaire sur l'existence et la spécificité d'un compte centralisateur », de sorte qu'ils n'étaient pas « sensibilis[és] sur les conséquences d'un règlement effectué hors de

maître de l'ouvrage et non le vendeur qui se borne à fournir le matériel requis à l'un des entrepreneurs spécialisés ; que le contrat d'entreprise se caractérise soit par la fabrication d'un produit spécifique

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compléter, la clause des conditions spécifique ajoutant aux exclusions générales de garantie des exclusions spécifiques à la garantie annulation ; qu'en retenant néanmoins, pour décider que « les

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