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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137217acd580146773f418d
19 novembre 1991
société Voigt fait grief à cet arrêt d'être privé de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, d'une part, pour ne pas avoir recherché si entre elle-même et la société Lehmann, il avait été spécifié
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00557
1 juillet 2020
propres à l'établissement de Molay-Littry de nature à nécessiter des éventuelles mesures d'adaptation le concernant n'exclut pas l'existence de telles spécificités, le tribunal a, derechef, violé les
comm
6137250fcd5801467741aa69
5 juin 2007
pour les besoins particuliers de son client, et ne relève de la vente que lorsqu'il s'agit, pour le prestataire, de fabriquer, non pas un produit répondant à des spécifications définies par son client
cr
61372557cd5801467741ce93
4 décembre 1991
pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions 3 et 6 relatives à la d circonstance aggravante d'autorité sur la victime sont ainsi libellées : "les faits ci-dessus spécifiés
61372321cd58014677405d54
16 juin 1998
exigences contractuelles (violation de l'article 1134 du Code civil); alors, de surcroît, qu'il appartient au vendeur de rapporter la preuve que la chose vendue et conforme aux caractéristiques spécifiées
60794dc59ba5988459c48a72
3 mai 2006
X... une indemnité en réparation d'un préjudice spécifique de contamination, alors selon le moyen : 1 / que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C n'existe qu'autant que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200039
16 janvier 2020
de reconnaître à Mme D... le droit d'obtenir réparation du préjudice spécifique né de l'esclavage sexuel dont elle avait été victime, la cour d'appel a violé les articles 4 de la Convention de sauvegarde
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02196
13 décembre 2023
imposent des connaissances, expériences et formations professionnelles différentes ainsi que des responsabilité distinctes ; que la société Normandie Roto Impression avait précisé les spécificités de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02194
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02195
6137268bcd580146774266cc
16 décembre 2003
exceptions ; que s'il existe des unités de production distinctes, que ce soit géographiquement ou bien par le matériel utilisé ou encore par les salariés qui y sont employés et qui ont des activités spécifiques
61372687cd580146774264ae
8 septembre 1999
par l'article 227-27 du Code pénal ; qu'aucune des circonstances aggravantes spécifiées par l'article 227-27 n'ayant été retenue en l'espèce et la circonstance aggravante d'autorité en particulier,
ECLI:FR:CCASS:2017:C100188
8 février 2017
[R] résultant de ce qu'il avait méconnu son obligation contractuelle de verser le prix sur le compte centralisateur, que celui-ci n'avait reçu aucune « information spécifique du notaire sur l
ECLI:FR:CCASS:2017:C100191
du notaire sur l'existence et la spécificité d'un compte centralisateur », de sorte qu'elle n'était pas « [sensibilisée] sur les conséquences d'un règlement effectué hors de ce
ECLI:FR:CCASS:2026:C200183
5 mars 2026
condamner à payer à la société la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier
613724dacd58014677418e30
14 février 2007
syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des revendications communes et spécifiques
61372377cd5801467740a296
1 mars 2000
d'avoir fixé l'effectif de l'établissement à 139, ce qui correspond au nombre réel de salariés de l'établissement, et à 5 le nombre de sièges de titulaires et suppléants, sans tenir compte de la spécificité
civ3
613724b7cd58014677417c5a
24 mai 2006
réside dans le rechapage des pneumatiques, une offre relative à l'installation d'un incinérateur; qu'un contrat a été signé mentionnant le prix du matériel monté et mis en route, correspondant à une spécification
ECLI:FR:CCASS:2017:C100185
du notaire sur l'existence et la spécificité d'un compte centralisateur », de sorte qu'ils n'étaient pas « sensibilis[és] sur les conséquences d'un règlement effectué hors de
613723d8cd5801467740ee3a
28 novembre 2001
maître de l'ouvrage et non le vendeur qui se borne à fournir le matériel requis à l'un des entrepreneurs spécialisés ; que le contrat d'entreprise se caractérise soit par la fabrication d'un produit spécifique
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