Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02164
26 octobre 2011
26 octobre 2011
service et pour organiser le service entre les diverses personnes concourant à l'activité de la station service ; … que la société Total France excipe des dispositions de l'article L.781-1 2ème du code
Source officielleChambre commerciale
62849050498a54057d102e54
17 mai 2022
17 mai 2022
longs mois et était dénué de clientèle, transférée au profit de la station-service nouvellement créée, - les coûts de dépollution ne concernent que la station-service et non l'ancien point de vente Roady
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00441
16 février 2011
16 février 2011
X... avait fait valoir qu'il était tenu de travailler durant toutes les heures d'ouverture de la station service jusqu'à la fermeture, du lundi au dimanche de 6 heures à 22 heures, qui avaient été définies
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c53394
22 mars 2006
22 mars 2006
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon deux contrats successifs, la société Esso a confié à la société X..., constituée à cet effet, l'exploitation d'une station-service
Source officiellesoc
6137241bcd580146774125bf
5 mars 2003
5 mars 2003
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 17 janvier 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Station
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4b5
20 mars 1972
20 mars 1972
NE RAPPORTE AUCUNEMENT LA PREUVE QUE LES ATELIERS DE STRASBOURG LUI ONT IMPOSE L'EXPLOITATION DE STATIONS-SERVICE ; QU'IL A EXPLOITE SES STATIONS A SON SEUL PROFIT ; QUE LA RUPTURE EST CONSECUTIVE
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ece9d
10 février 1987
10 février 1987
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 mars 1985) que les époux X... se sont engagés par contrat des 6 et 11 mai 1982 à approvisionner leur station service en carburants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00342
5 avril 2011
5 avril 2011
de la station service ne couvrait pas l'endroit où le véhicule était stationné, ensemble de circonstances qui caractérisait pourtant la faute lourde du transporteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences
Source officiellesoc
613720a2cd580146773ecba9
19 juin 1987
19 juin 1987
France qui aurait interdit aux gérants libres d'embaucher du personnel ou que l'insuffisance des bénéfices de l'exploitation les avait empêchés d'embaucher pour se faire remplacer, alors qu'un gérant de station-service
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005017_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Leclerc ", un hypermarché et une station-service sur le territoire de la commune de Cholet (Maine-et-Loire).
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc58
11 octobre 1977
11 octobre 1977
D'UNE STATION-SERVICE, DE DIVERSES FOURNITURES PAR ELLE FAITES A JACQUEMOND, GERANT DE CETTE STATION, QUI LES AVAIT LAISSE IMPAYEES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA LOI D'ORDRE
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c475b0
18 avril 2000
18 avril 2000
à Mme X... et située le long d'une route nationale, a été expropriée en vue de l'aménagement routier environnant ; que la société Shell, locataire de cette parcelle sur laquelle elle exploitait une station
Source officielleciv3
607940bd9ba5988459c3db01
5 mars 1965
5 mars 1965
LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIET OZO EXPLOITAIT A FREJUS, AVEC UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, UNE STATION-SERVICE
Source officiellecomm
613720f9cd580146773eff3e
18 juillet 1989
18 juillet 1989
civile), au profit de Monsieur Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'Etude de maître Y..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée STATION
Source officielleChambre Commerciale
6162efbd8fe037d2cb4a05c8
26 avril 2012
26 avril 2012
, station-service, aire de lavage, aire de stockage et de stationnement.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4f1
7 février 1972
7 février 1972
UN PRET DE SIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS EN VUE DE L'INSTALLATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION-SERVICE AUTO SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE POUR LE REMBOURSEMENT DE CE PRET EN DIX ANNUITES
Source officiellesoc
6137218dcd580146773f4b58
26 juin 1991
26 juin 1991
Y... à cette date, puis s'était présenté le lundi 3 février au matin et avait constaté seulement à cette date que la station-service était fermée, une partie du matériel d'exploitation tant de la station
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6b93
23 septembre 1992
23 septembre 1992
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Paris, 15 juin 1989), que la société Elf, après avoir donné en 1979 aux époux Z... la location-gérance d'une station-service
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b56
18 décembre 1975
18 décembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE COULON, GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE A BEAUVAIS APPARTENANT A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59254
13 décembre 1978
13 décembre 1978
PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, PAR CONVENTION DES 26 ET 27 DECEMBRE 1960, A DONNE A BASTIDE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LA LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE
Source officiellePage 17 sur 1425
SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE STATIONS-SERVICES
29/03/2026
Voir →
LES STATIONS SERVICES AUTOMOBILES DU VAL D'ARGENS
12/02/2026
Voir →
GESTION DES STATIONS SERVICES INNOVANTES
10/02/2026
Voir →
STATIONS SERVICES DELMAS
14/01/2026
Voir →
MJB STATIONS SERVICES
18/12/2025
Voir →