Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – le statut du personnel administratif des chambres d’agriculture ; – le

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut des personnels administratifs des chambres d'agriculture ; - le code de justice administrative.

X... une somme de 272 963 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'arrêté du 28 décembre 1973 et le statut du personnel administratif des chambres de commerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres d’agriculture homologué par arrêté du 20 mars 1972 du secrétaire

du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif

de la Corse du Sud à lui verser une somme de 12195,92 euros à titre d'indemnité de licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le statut des agents administratifs

de métiers des Deux-Sèvres a rejeté leurs demandes de titularisation ; 2° l'annulation desdites décisions ; Vu le code du travail ; le code de l'artisanat ; l'arrêté du 19 juillet 1971, relatif au statut

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, relatif à la cessation de fonctions des secrétaires

l'association du personnel de la Chambre de métiers de Paris et 19 agents de ladite chambre à l'encontre de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le statut

1988 portant amnistie ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, homologué par l'arrêté du 20 mars 1972 du secrétaire d'Etat à l'agriculture modifié

au Centre de formation d'apprentis ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1971 modifié relatif au statut

F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le statut

de PARIS ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de métiers, dans sa rédaction résultant de la délibération du 26 mars 1977 de la commission paritaire

du personnel administratif des chambres d'agriculture ; - 79 176 euros correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article 39 du statut du personnel administratif des chambres

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture homologué par arrêté du 20 mars 1972 du secrétaire d'Etat à l'agriculture ; - le code

Elle soutient que : - elle a fait l'objet d'un refus de reclassement illégal, en violation des dispositions de l'article 27 II, du statut du personnel administratif des Chambres d'agriculture ; -

Aux termes de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des CCI () : " Transmission d'un dossier aux membres de la commission paritaire :/ Lorsqu'une CCI employeur décide de prendre, dans le

du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif