Bouches-du-Rhône l'a désigné en qualité de délégué syndical ; que le salarié, licencié le 10 septembre 1997, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la violation de son statut

protecteur et congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il y a lieu de confirmer les sommes de 24 951,29 euros et 2 495,12 euros d'incidence congés payés à titre d'indemnité pour violation du statut

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (cour d'appel de Paris, 3 juillet 1997) d'avoir ordonné la réintégration du salarié sous astreinte, alors, selon le moyen , de première part, que le statut

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur.

. ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur des indemnités de rupture et des dommages-intérêts au titre de la méconnaissance du statut protecteur ; Sur le

protecteur. () Au titre du statut protecteur, elle est chargée () d'instruire des recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux licenciements des salariés protégés ".

Le salarié protégé licencié sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration peut réclamer non seulement une indemnisation pour le non-respect de son statut protecteur, mais aussi la réparation

[D], s'il invoque un manquement à son statut protecteur, n'établit pas un manquement tel qu'il rendrait impossible au 4 août 2018 la poursuite de la relation de travail, et ne démontre aucun lien avec

du statut protecteur, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, 3 854,99 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 644,31 euros à titre de complément d&apos

de l'inspecteur du travail préalablement au licenciement'et que le licenciement effectué en violation de ce statut protecteur était nul.

conseiller prud'homme dont le contrat de travail est rompu sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a le droit d'obtenir, à titre de sanction de la méconnaissance du statut

F... devant la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement nul et différentes indemnités au titre de la rupture et de la violation du statut protecteur ;

Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur.

protecteur, la cour d'appel retient que l'expiration de la période de préavis marque le point de départ de l'indemnité à laquelle il a droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé licencié

le 11 octobre 1993 sans que l'autorisation ait été demandée à l'inspecteur du Travail ; Attendu que pour réduire à six mois de salaires l'indemnisation due au salarié en raison de la violation du statut

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, - Infirme le jugement déféré en ce qu'il a dit le statut protecteur des représentants

à lui verser : - 229 980 € à titre d'indemnité spéciale pour violation de son statut protecteur, - 150 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 791 € à titre de

Le salarié protégé par un mandat syndical, illégalement licencié, s'il ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur couvrant la période