Codes de loi français

Article 70

. - Le conseil d'administration constitué dans les conditions fixées à l'article 5 procède à l'établissement des statuts et du règlement intérieur de la caisse primaire de sécurité sociale. § 3. - L'arrêté d'enregistrement des caisses primaires de sécurité

Article R6332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42

d'administration ou disposent des organes mentionnés au 2° de l'article R. 6332-8 permettant d'assurer une représentation de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs relevant des branches

Article R452-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85

Le directeur général de la caisse est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, après avis du président du conseil d'administration

Article L6113-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

d'administration et le directeur général du groupement sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la solidarité.

LEGIARTI000027729516

La Société est administrée par un conseil d'administration composé conformément à la loi et aux présents statuts.

Article 2

d'administration ainsi que les raisons sociales, les dénominations, les sièges et les activités du ou des fondateurs.

Article A123-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

associations mentionnées à l'article A. 123-16 déposent en annexe au registre du commerce et des sociétés, au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation, en application du dernier alinéa de l'article R. 123-103 : 1° Une copie de leurs statuts

Article D454-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ; 3° Il préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil de discipline, la commission éducative et le conseil des délégués des élèves ; 4° Il est ordonnateur

Article L952-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29

Toutefois, les statuts d'un établissement public d'enseignement supérieur peuvent prévoir que le président ou le directeur de l'établissement peut présider la formation restreinte aux enseignants-chercheurs du conseil d'administration ou du conseil académique

Article R322-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Les statuts des unions doivent prévoir que : 1° Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des unions sont choisis obligatoirement parmi les gérants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance des sociétés qui en

Article 7

Le conseil d'administration publie annuellement le montant des rémunérations des administrateurs et du directeur général.

Article 2

Seules peuvent être agréées les sociétés dont les statuts prévoient ou qui s'engagent à prévoir dans leurs statuts dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'agrément : 1° Le caractère nominatif des actions ; 2° Les mesures

Article ANNEXE I

-Ministère de la justice Décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire. IV.

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

-Peuvent obtenir l'agrément mentionné au I les sociétés dont les statuts prévoient : 1° La présence, dans leur conseil d'administration, de trois collèges comportant des représentants : a) Des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants

Article Annexe

président du conseil d'administration.

Article Annexe

Section II : Le conseil d'administration Article 11 Le conseil d'administration est composé de vingt-quatre membres : Article 12 Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son président.

Article L5212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale

Article Annexe 5 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

Le conseil d'administration peut nommer des comités chargés d'étudier les questions que le conseil d'administration ou son président soumet à leur examen.

Article 15

Le conseil d'administration détermine la politique de l'Académie. Il propose un projet de règlement intérieur prévu à l'article 18 pour adoption par l'Assemblée. Il administre les biens, dotations et ressources de l'Académie.

Article 2

d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens tous les cinq ans à compter du 1er janvier 2020 pour tenir compte de l'évolution des revenus de la profession selon les modalités prévues par les statuts mentionnés à l'article 4.