* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail du 21 mai 2014 liant les parties, un article 4 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte

* sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail du 15 février 2013 liant les parties, un article 4 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte

juge de l'exécution ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 14 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur demande de nullité de la stipulation

X... a levé l'option le 27 septembre 1999, ce qui implique qu'il avait, à cette date, "usé de la faculté d'acquérir les parts sociales dans le délai stipulé" et que la vente était parfaite à cette date

motif pris de ce qu'il n'aurait fait, à aucun moment, état d'une quelconque rémunération de la participation des associés au capital de la société, la cour d'appel a dénaturé les stipulations

H... comme conseil », cependant que cette clause stipule que « Monsieur A...

X..., notaire associé, entre le 18 février 2003 et le 10 mars 2009 ; qu'assignée en déchéance ou annulation des stipulations d'intérêts conventionnels de chacun des quatre prêts et substitution de l'intérêt

Certes l'article 8 du protocole stipule que « M. V... ou toute autre société qu'il voudra se substituer promet d'acquérir de M.

été exclue par l'association ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants, quand il résultait de ses constatations, d'une part, la rémunération des prestations fournies dès lors que le montant stipulé

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour absence de fourniture de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale n'interdit de stipuler

la condition suspensive en sa faveur », sans rechercher si l'obligation de justifier du dépôt d'une demande de permis de construire mise à la charge du bénéficiaire de la promesse n'avait pas été stipulée

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

X... et n'avait rempli son obligation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que seul le bénéficiaire d'une clause stipulée à son profit peut s'en prévaloir

, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que la circonstance que Mme C... ait acquis en 1984 le camion litigieux pour une somme inférieure au prix stipulé

et accessoires limitativement énumérés, son article 5 a un caractère général puisqu'il emporte "renonciation à tous droits, actions et prétentions" et qu'il convenait donc de rechercher si cette stipulation

Z... avait "délibérément choisi d'(en) empêcher l'accomplissement" ; qu'il en résultait nécessairement que, déjà à cette date et en tout cas au 30 juin 1995, la condition stipulée était réputée accomplie

MOTIFS Sur la demande tendant à faire juger certaines stipulations abusives Mme [Z] considère comme abusive la clause figurant page 4 de l'offre de prêt qui stipule : «Les intérêts courus entre

de ces demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel aurait omis de tenir compte, sur les fiches de paie, de la mention de 169 heures de travail, d'autre part, qu'il n'était pas stipulé