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janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

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la modification rédactionnelle du critère n° 3, issue du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, ne visait nullement à permettre de définir une catégorie objective de salariés en s'appuyant sur les subdivisions