Les modalités de mise en œuvre de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté.

application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution

En outre, l’article 4 du même arrêté prévoit que la solution de substitution instituée par l'article R. 431-2 du code précité est réservée « aux usagers n'ayant pu déposer leur demande via le téléservice

Et l’article 4 du même arrêté précise : « La solution de substitution mentionnée à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est réservée aux usagers n'ayant

prévue au troisième alinéa. » Les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour

liquidation judiciaire des sociétés Finainvest et Energie Service en décembre 1990, l'enquête a établi que ces sociétés n'avaient pas disposé de fonds propres, que leurs dirigeants avaient assuré la direction

Par un courrier du 15 septembre 2023, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal Île-de-France a répondu à ce moyen.

française à Annaba (Algérie) lui refusant la délivrance d’un visa de court séjour en France, et, d’autre part, la décision implicite résultant du silence gardé par le sous-directeur des visas de la direction

ETAIT ENTREE EN 1955, ET DONT IL ASSURAIT LA DIRECTION, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AYANT ETE CEDEE EN 1976 A LA SOCIETE L.I.R. , IL A ETE CONVENU LE 22 MARS 1977, D'UN NOUVEAU

La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur demande au tribunal d'opérer une substitution de motifs en se prévalant de la circonstance

A..., représentée par Me Traore, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 3 mars 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de

générale des finances publiques " et " Services de la direction Nanterre ".

B... demande l’annulation de la décision du 6 janvier 2026 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Savoie a rejeté sa demande de remise gracieuse de cette amende. 3.

Par requête déposée le 31 janvier 2001 au tribunal de grande instance de Paris, Cyril X... a sollicité la substitution du nom de sa mère à celui de X..., sur le fondement de l'article 334-3 du code civil

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre une procédure de substitution

Enfin, l’article 4 de cet arrêté ajoute que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n

Enfin, l’article 4 de cet arrêté ajoute que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n

Les modalités de mise en œuvre de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté. / Le dossier n’est recevable que si l’usager est invité par la préfecture territorialement compétente