Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 522 résultats pour « substitution subordonnée à la réalisation d'une condition »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 522 résultats pour « substitution subordonnée à la réalisation d'une condition »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Le concours financier de l'Etat est accordé dans la limite des crédits disponibles pour des créations d'emplois subordonnées aux conditions suivantes : Les emplois doivent être réservés, sauf exception, aux personnes sans emploi ; Les emplois doivent
Article 6
L'admission en qualité d'associé ne peut être subordonnée à l'engagement de souscrire ou d'acquérir plus d'une part sociale.
Article R214-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 47
La délégation du droit de préemption prévue au deuxième alinéa de l'article L. 214-1-1 résulte d'une délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune
Article L112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
La désignation des juges militaires est subordonnée au respect du principe hiérarchique. Le juge du même grade que celui du prévenu doit être d'une ancienneté supérieure.
Article R723-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25
L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : 6° Remplir les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers volontaires et pour la conduite des véhicules du service, définies
Article R446-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85
La prise d'effet des avenants à un contrat existant peut-être subordonnée à la fourniture par le producteur au cocontractant de l'attestation de conformité, qui intervient dans les conditions et le délai fixés par le cahier des charges.
Article R5121-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
de l'autorisation de mise sur le marché ; 3° La désignation des lieux de fabrication, de contrôle et de conditionnement ; 4° L'engagement du demandeur de se soumettre à l'ensemble des conditions auxquelles a été subordonnée l'autorisation de mise sur
Article 6
Il est subordonné à l’acquisition des unités de valeur prévues en première année.
Article 764-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Le retrait du certificat mentionné à l'article 764-6 vaut retrait de la demande de reconnaissance et de suivi et fait obstacle à la mise à exécution sur le territoire de l'Etat d'exécution de la peine de substitution ou de la mesure de probation.
Article L231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38
-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline
Article L421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
stationnement habituel en France métropolitaine lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à l'exception de la France.
Article R322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32
Pour tout véhicule soumis à contrôle technique, la délivrance du duplicata est subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.
Article L141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36
L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges.
Article L4311-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 12
Les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 4383-3 peuvent effectuer un stage au sein d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit
Article A444-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues
Article 113-48
Toute reprise volontaire de service avant l'expiration d'un congé de maladie est subordonnée à la production d'un certificat médical qui l'autorise.
Article R4313-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
L'issue de la procédure d'évaluation de la conformité d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, prévue à la présente section, peut être subordonnée :
Article 22
La substitution peut donner lieu à l'application d'un nouveau prix établi suivant les modalités prévues à l'article 14.
Article 4
L'agrément et la promesse de subventions sont subordonnés à la production d'un engagement de la part des responsables de l'organisme bénéficiaire :
Article 8
Le bénéfice de la remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné au respect par l'employeur des conditions suivantes :
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