Le bénéfice de la remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est subordonné au respect par l'employeur des conditions suivantes :
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Décisions mentionnant Article 8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.