ACCORD D'ENTREPRISE APPLICABLE EN CAS DE SUPPRESSION DE POSTE POUR MOTIF ECONOMIQUE DI 1er MARS 2019 AU 28 FEVRIER 2024

de poste sont infondés en l'absence de suppression de poste à proprement dit ; - les autres moyens soulevés par M.

travail comme rompu ; que la cour d'appel qui, après avoir expressément constaté que la lettre par laquelle l'employeur avait notifié à sa salariée la suppression de son poste contenait une offre de reclassement

d'être concernés par un licenciement pour suppression de poste peuvent postuler sur l'un des emplois transmis par la CCI employeur dans le cadre de la recherche de reclassement.

à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1986) de l'avoir condamnée à payer à celui-ci certaines sommes à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il est constant que la suppression

juge ne peut se fonder sur d'autres faits que ceux invoqués par l'employeur dans sa lettre de licenciement, que dès l'instant où la lettre du 15 octobre 1993 n'invoquait, pour seul motif, que la suppression

dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre du 25 avril 2007 justifie la suppression

Il est constant que la lettre de licenciement adressée à Madame de X... est peu précise et fait état d'une restructuration entraînant la suppression du poste de la salariée.

Or, la délibération attaquée, sous l'intitulé " suppression du poste de 6e adjoint - maintien dans le poste ", a décidé de l'abrogation de la délibération n° 2021-95 du 14 décembre 2021 portant maintien

Il est constant que la lettre de licenciement adressée à Madame X... est peu précise et fait état d'une restructuration entraînant la suppression du poste de la salariée.

condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte de la lettre de licenciement du 4 octobre 1988 que la suppression

Les membres du comité ont pu, lors de cette réunion, poser les questions qu'ils souhaitaient et un vote a eu lieu sur la suppression des postes.

relevé une baisse de chiffre d'affaires des secteurs vente en gros où était employée Mme A..., mais qui a décidé au vu de l'ensemble des activités de l'entreprise qu'il n'apparaissait pas que la suppression

Par délibération du 19 novembre 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle-Aquitaine a décidé la suppression du poste de responsable de la communication de

A supposer en toute hypothèse que l’existence d’un tel poste ne soit pas véritablement « imposé » par le règlement de copropriété, les décisions de suppression du poste de gardien et de vente de la loge

Editions Douanières, les nouveaux dirigeants de la société Mercier ont décidé de restructurer les services de l'entreprise et d'informatiser la gestion comptable et commerciale, ce qui a entraîné la suppression

demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 22 septembre 2020 par laquelle la présidente de la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne Rhône Alpes l'a licenciée pour suppression

’vocare, Me Demars, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2023 du directeur académique des services de l’éducation nationale du Puy-de-Dôme portant fermeture d’une classe et suppression