Le procureur peut proposer qu'elle soit assortie en tout ou partie du sursis. Il peut également proposer qu'elle fasse l'objet d'une des mesures d'aménagement énumérées par l'article 712-6.

Article 21

—

conducteurs des travaux publics de l’Etat (voies navigables et ports maritimes, mécaniciens-électriciens) qui, justifiant au 1er janvier 1966 de six ans de services effectifs dans les services des ponts et chaussées, auront subi avec succès un examen probatoire

Article L8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

L'entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d'œuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l'une des parties.

Article L600-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70

Code de l'urbanisme

régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : 1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis

LEGIARTI000029443110

—

professionnelle (OCQM) : 2e année 850 Officier chef de quart machine de la filière professionnelle (OCQM) : 3e année 850 Formation complémentaire aux diplômés OCQM en vue de la délivrance du brevet de chef mécanicien 3 000 kW (*) 200 Formation probatoire

Article A212-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 64

Code du sport

2° Selon les cas, l'une des attestations de réussite suivantes en cours de validité pour les candidats qui ne sont pas entrés en formation spécifique telle que prévue à l'article D. 212-69 du code du sport : -l'attestation de réussite à l'examen probatoire

Article R162-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62

Code de la sécurité sociale

Chacune des sanctions prononcées peut, le cas échéant, être assortie du sursis.

Article R812-24-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Code rural (nouveau)

Lorsque la sanction décidée est susceptible de rendre applicable une précédente sanction assortie du sursis, la section disciplinaire se prononce sur la confusion des sanctions.

Article 397-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en

Article 49-3

—

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit le bilan de la formation probatoire de chaque candidat qu'il adresse au jury prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

Article 7

—

de cette première phase de formation, le candidat : - ayant échoué à un ou plusieurs contrôles de connaissances ; - ou n'ayant pas acquis les qualifications et compétences requises de la mise à niveau individualisée ; - ou ayant échoué aux tests probatoires

Article 6

—

Toutefois pour les nouveaux équipages en cours de constitution qui la sollicitent pour la première fois, l'attestation est délivrée à titre provisoire pour une durée d'un an ; à l'expiration de cette période probatoire, elle est reconduite pour cinq ans

Article 7

—

Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse recrutés par voie de liste d'aptitude sont, après un stage probatoire d'une année, soit titularisés, soit replacés dans leur corps d'origine.

Article 23

—

Ces délégataires peuvent déléguer leurs signatures à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour la souscription et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de

Article R223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 34

Code de la route

-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la propriété intellectuelle

A peine d'irrecevabilité, elle contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.

Article 12

—

dispositions du présent arrêté, décider le retrait provisoire de la licence, sur proposition du chef du quartier intéressé et après avis du comité local des pêches maritimes selon les modalités suivantes : Première infraction : une semaine de retrait avec sursis

Article 10

—

Toutefois, le premier président de la cour d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification,

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code des douanes

Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation.

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