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4 995 résultats pour « sursis probatoire »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00352

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[C] [S] a été condamné, par jugement du 7 juin 2019, à la peine de huit mois d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire pendant deux ans. 3.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00051

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les juges ont écarté la révocation du sursis probatoire précédemment prononcé, qui avait été requise. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00261

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Par jugement du 4 avril 2022, le tribunal correctionnel a condamné le premier à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00394

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[Y] [G] à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé la révocation d'un précédent sursis probatoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01461

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

[W] [G] coupable d'agression sexuelle aggravée, d'exhibition sexuelle et port d'arme prohibé, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire et cinq ans de suivi socio-judiciaire, avec

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00056

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[E] [K] a été condamné le 1er juin 2021 à neuf mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00963

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le juge de l'application des peines a ajouté une obligation de soins dans le cadre de ce sursis probatoire, par ordonnance du 8 juillet 2022, après avoir recueilli l'avis de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01462

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

[B] [T] coupable d'agression sexuelle aggravée, d'exhibition sexuelle et port d'arme prohibé, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire et cinq ans de suivi socio-judiciaire, avec

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00094

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par jugement du 3 février 2022, le juge de l'application des peines a révoqué l'intégralité de ce sursis probatoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01079

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

mois avec sursis probatoire, 75 000 euros d'amende, le troisième, pour abus de confiance aggravé, à sept mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 5 000 euros d'amende, une confiscation, et a prononcé

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00565

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[U] [X] a été condamné, le 20 décembre 2021, par le tribunal correctionnel, à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire, en répression de faits de destruction du bien d'autrui

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01292

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par jugement du 3 octobre 2019, le tribunal correctionnel l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01212

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par jugement du 17 septembre 2015, le juge de l'application des peines a révoqué en totalité ce sursis probatoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00105

Cassation

6 février 2024

6 février 2024

[S] à la peine de seize mois d'emprisonnement dont huit mois assortis d'un sursis probatoire, alors « qu'en matière correctionnelle, si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01354

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Les juges du premier degré l'ont condamné à dix mois d'emprisonnement, dont cinq mois avec sursis probatoire, à l'annulation de son permis de conduire et à une amende. 4. M.

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01252

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 15 février 2022, qui, pour escroquerie et blanchiment aggravés, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00908

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

de gérer, la cinquième, pour escroquerie en bande organisée, blanchiment, à trente-six mois d'emprisonnement dont vingt-quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, 40 000 euros

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01214

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[M] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nîmes, en date du 12 juillet 2021, qui a prononcé sur la révocation d'un sursis probatoire.

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00106

Cassation

6 février 2024

6 février 2024

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2022, qui, pour fraude aux prestations sociales, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00490

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2024, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis

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