LISTE DES " OPÉRATEURS PARTENAIRES " DU FICHIER " TRAJAM " OPÉRATEURS PARTENAIRESInstitut national de la statistique et des études économiques (INSEE) Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) l'opérateur France Travail (PE)

Article R5213-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

Code du travail

de suivi délivrés par les professionnels de santé du service de santé au travail ; 3° Le contrat de travail du bénéficiaire et, le cas échéant, le ou les avenants à ce contrat ; 4° Le dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ; 5° Les justificatifs

LEGIARTI000049417020

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-Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés : -directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -directions de la mer ; -direction des

Article D6243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

Code du travail

IV. - En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

Article 69

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La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.

Article 1

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CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Article 1er La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle

Article R421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les subventions d'apprentissage ne sont accordées que pour les jeunes gens sous contrat d'apprentissage conforme aux dispositions des articles L. 6211-1 à L. 6234-2 du code du travail.

Article L3111-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France opéré par l'établissement public à caractère industriel et commercial

Article 20

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Les textes généraux relatifs au temps de travail et conditions de travail dans la fonction publique s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

Article Annexe

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OPTION n° 1 Droit du travail : relations du travail 1. Les relations individuelles entre employeurs et salariés : OPTION n° 2 Droit du travail : emploi et formation professionnelle Emploi 1.

Article D712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68

Code rural (nouveau)

cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ; 2° La fin du contrat de travail.

Article D241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée

Article 20

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L'agent contractuel qui accomplit les obligations du service national actif est placé dans la position accomplissement du service national. Il perd alors le droit à son traitement.

Article L313-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Les gestionnaires d'établissements et services relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 concluent, dans les conditions prévues à l'article L. 313-11, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.

Article R311-27-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Code de l'énergie

Les conditions contractuelles de cet achat sont définies par des modèles de contrat établis par l'acheteur et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.

Article 6

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Les personnels mentionnés à l'article 2 dont le régime hebdomadaire de travail n'est pas fixé par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la sécurité intérieure ou la préfecture de police de Paris peuvent être exclus, sur

Article 27

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II. - L'agent contractuel qui accomplit les obligations du service national actif est placé dans la position accomplissement du service national. Il perd alors le droit à son traitement.

Article L1234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un

Article D4622-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52

Code du travail

Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités constate que les conditions de fonctionnement du service de prévention et de santé au travail ne sont pas conformes aux prescriptions du présent titre, et notamment

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