AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MONTMORENCY
69e683e0cdc6046d47f08d1c
7 avril 2026
7 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception, avisée le 6 octobre 2025 et non réclamée, le syndicat des copropriétaires [T] [W], représenté par son syndic la SAS MANDA (EX-HELLO SYNDIC), a mis en demeure
Source officiellePage 17 sur 850
Ch 10 REFERES
69d82391cdc6046d47b264f4
9 avril 2026
9 avril 2026
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/01562 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTLT AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Localité 1] représenté par son syndic l'agence
Source officielle