décision du 9 juillet 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

[J], diplômé d'expertise comptable, a été inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables d'Aquitaine de 1986 à 1993, puis au tableau de l'ordre de Bretagne du 30 mars 1999 au 22 mai 2001, date à

libérales (SPFPL) Finexvet, inscrite sur la liste spéciale du tableau de l'ordre, qui est elle-même détenue à hauteur de 45,46% par M.

du 12 mai 1986 par laquelle la Commission Nationale instituée en application de l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

des médecins de Picardie a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié

des infirmiers a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après

sa demande de transfert d’inscription du tableau de l’Ordre des médecins du Calvados à celui de Seine-Maritime ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 septembre 2025 par laquelle

des vétérinaires de Marseille inscrivant la société civile professionnelle Négrel, Rivière et Lamonier au tableau de l'ordre des vétérinaires ; - annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier

décision du 10 novembre 1992 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 18 mars 1986 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 5 avril 1993 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 30 juin 1993 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 décembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée par le décret du 19 février 1970 a refusé son inscription au tableau

X... à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables et Comptables agréés, en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945

annule une décision, en date du 29 mars 1989, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 9 novembre 1994 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

la décision du conseil régional de l'ordre de Rhône-Alpes du 4 septembre 2015 rejetant sa demande d'inscription au tableau de l'ordre ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'inscrire au tableau de

pour l'application de l'article 7bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, a confirmé la décision de la Commission régionale de Bretagne qui lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

des chirurgiens-dentistes des Pyrénées-Orientales lui refusant l'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

au tableau de l'ordre des géomètres-experts ; 2°) prescrive au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts de prendre une nouvelle décision dans un délai de 30 jours à compter de la notification