Codes de loi français

Article 268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 91

S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Il notifie au prévenu et à la partie civile la décision de renvoi ou de citation directe.

Article 46 AZA terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32

de la réduction d'impôt que l'associé doit ajouter à l'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts est intervenue.

Article R311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 96

Le collège décide, au regard de la teneur de ces exigences, s'il y a lieu ou non d'autoriser l'exemption. Il évalue à cette fin si les conditions suivantes sont satisfaites par le plan de l'entreprise mère qui lui a été communiqué :

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 85

supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été

Article R351-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Si l'employeur ne peut être retrouvé ou si ses archives ont été détruites, une déclaration sur l'honneur de la requérante peut suppléer à l'attestation de l'employeur.

Article L212-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

L'appel est formé par : 1° Le commissaire du Gouvernement, par déclaration au greffe de la juridiction des forces armées ; 2° La personne mise en examen en liberté ou la partie civile, par déclaration au greffe du tribunal ou à l'agent de la force publique

Article 235 ter X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Chaque excédent de provision, après application de la franchise, et chaque dotation complémentaire sont rattachés à l'exercice au titre duquel la provision initiale a été constituée.

Article 686

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02

Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 125 € lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat

Article 281 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Une copie des actes de donation ou des déclarations de succession lorsque le donateur ou le défunt a reçu les parts de la société civile à titre gratuit.

Article D741-63-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69

prévues aux articles L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 712-2 du présent code réalisées au titre du troisième mois d'activité de l'année suivant celle au cours de laquelle l'exonération a été appliquée.

Article 58

Tout clerc habilité qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à cette habilitation.

Article 232-3

Si l'AMF constate que l'offre a une suite positive, l'entreprise de marché fait connaître les conditions de règlement et de livraison des titres acquis par l'initiateur.

Article 73 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 58

bénéfices réalisés dans cette exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi.

Article 311-1.08

Déclaration UE de conformité 1. La déclaration UE de conformité certifie que le respect des exigences énoncées conformément à l'article 311-1.03 a été démontré.

Article 93-1

Sont inscrits sur une liste spéciale du tableau et sont alors tenus à la prestation du serment mentionné à l'article 93 les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

laquelle il n'a pas été satisfait, peuvent continuer à fonctionner ou se poursuivre si l'exploitant, ou, à défaut le propriétaire, a fourni à l'autorité administrative les informations prévues par l'article 41 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, au plus

Article 12

La déclaration de candidature est obligatoire. Chaque candidature doit porter le nom d'un titulaire et du suppléant.

Article R321-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47

La teneur de l'accord entre les parties, même partiel, constaté par le médiateur, est consignée dans un constat signé par les parties et le médiateur précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre.

Article 315-11

Les dispositions des articles 315-12 à 315-22 s'appliquent aux prestataires de services d'investissement qui reçoivent des ordres avec service de règlement et de livraison différés ainsi qu'aux teneurs de compte conservateurs.