La SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

Cette mise en demeure restée vaine,  a été suivie d'une mise en demeure en date du 19 février  2024 avec accusé de réception, prononçant  la déchéance du terme.  

impayées, dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme.

impayées, dans un délai de trente jours, sous peine de déchéance du terme.

[T] [H] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, la S.A.

À l'audience du 9 mars 2026, la SAS HENEO, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 5 mars 2026, terme du mois de février 2026

de déchéance du terme.

Ce jour, la SA DIAC, valablement représentée par son Conseil, s’en est rapportée aux termes de son assignation, à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé de ses moyens.

pousseur et de deux barges pour effectuer le transport d'agrégats ; que l'acte contenait une clause de recours à l'arbitrage pour toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties ; qu'aux termes

de déchéance du terme.

[T] [L] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme.

peine de déchéance du terme.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juin 1998), que la Société générale de banque aux Antilles (la banque) a consenti à la société Sagatour (la société) deux prêts, le premier, daté

à cette date ; qu'en déclarant qu'il résultait de cet acte que les dettes garanties étaient celles exigibles ou contractées à terme, "pour leur montant au 30 juin 1973", la cour d'appel a violé l'article

[L] [T] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme.

l'arrêt attaqué, que la société Maison girondine (la société) avait donné à bail des villages de vacances à l'association Aval ; que le paiement des loyers a été garanti par l'association Invac aux termes

Elle soutient avoir respecté le formalisme requis par les textes quant à la déchéance du terme dans la mesure où elle a adressé au défendeur une mise en demeure avant le prononcé de la déchéance du terme

[Y] [U] d’avoir à lui payer la somme de 3499,30 euros au titre des échéances échues impayées au titre du prêt personnel n°39197199670, sous trentaine, à peine de déchéance du terme contractuel.

impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCA ECHM - Véolia aux dépens.