que la société Vector fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2002) qui fixe les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Saint-Raphaël d'un terrain

du délit de construction sans permis de construire et a ordonné la démolition de l'ouvrage ; "aux motifs que le 13 juillet 1992, les gendarmes ont constaté qu'au quartier les "Etiennes", sur un terrain

La cour d'appel a relevé qu'il ressortait des procès-verbaux de constats établis depuis la propriété [G], que, si le terrain présentait une déclivité naturelle, M.

été entrepris que postérieurement à cette date ; que ces affirmations sont corroborées par les attestations versées aux débats par le témoignage de Dominique C... qui a indiqué avoir commencé le terrassement

TERRIER, président Arrêt n° 1118 FS-P+B Pourvoi n° G 12-13.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

UH2 sur laquelle les dépôts et établissements commerciaux, industriels ou artisanaux sont interdits; "aux motifs qu'il ressort du dossier et des débats que la SCI Beaulieu est propriétaire d'un terrain

; que René Y... pénétrait sur le terrain X... et une première confrontation verbale se produisait, ainsi qu'une confrontation physique limitée semble-t-il à une bousculade; que Daniel X... allait alors

ainsi que la falaise au-delà de cette maison ; que le ministère public, les parties et leurs conseils ont présenté leurs observations ; qu'en ce qui concerne l'audition de Réginald Z... en qualité de témoin

immeuble était situé en zone pour laquelle le préfet avait ordonné la révision du plan d'occupation des sols pour y inclure les zones inondables en cas de crues ou d'inondation de plaine et que ce terrain

29 novembre 1996) a ordonné le partage judiciaire des biens indivis ; Attendu que Mlles de X... font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'acte sous seing privé leur attribuait des terrains

[P] sur le terrain de M. et Mme [Y], que l'autorisation donnée par ces derniers de procéder à l'édification de la construction litigieuse ne suffisait pas à conférer à M.

Beaufort-sur-Doron de deux parcelles leur appartenant, de retenir que ces parcelles, classées en zone "NA" par le plan d'occupation des sols n'étant pas constructibles, ne peuvent être qualifiées de terrain

selon le moyen, "1°) que les abords d'un lieu sont ce qui l'entoure immédiatement et lui donne accès ; qu'en ne précisant pas comment les parties au contrat de bail auraient pu qualifier 7 800 m de terrain

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 1993), qu'à la suite de l'occupation, par un groupe de religieuses, d'un immeuble comprenant quatre pavillons implantés sur un terrain

Jean-Claude B... a reconventionnellement revendiqué la propriété du terrain et de la maison ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition de la maison édifiée par M.

Y... avait commis une faute en ne suivant pas les conseils qui lui avaient été donnés par les études géotechniques, que le glissement de terrain avait été provoqué par les travaux de terrassement qu'il

inculpés et la fuite de trois d'entre eux ; que l'élément nouveau, tiré de ce que Y... a été mis en liberté dans une autre procédure, n'est pas déterminant ; qu'il risque de faire pression sur les témoins

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2021), la société civile immobilière du Reyran (la SCI), propriétaire d'un terrain situé à Fréjus, l'a donné le 30 janvier 1986 à bail à construction