moyen, d'une part, qu'il résulte des articles L.341-4 du Code de la sécurité sociale et 3 du décret n 77-154 du 31 décembre 1977 que, lorsque l'état d'une personne handicapée nécessite l'aide d'une tierce

du 1er juillet 1901 et par fausse application l'article 1844-7,5 du code civil ; 2 / que seuls les associés d'une société civile peuvent demander en justice sa dissolution et en recevant celle de tiers

F..., l'arrêt relève que la résiliation du bail est intervenue en fraude des droits du preneur et retient que, par application de la règle du tiercement, l'indemnité doit être fixée aux deux tiers de la

SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la tierce opposition formée par M.

[W], ès qualités, alors, selon le moyen, que la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement judiciaire est formulée par voie de déclaration au greffe dans le délai de dix

à une certaine somme, alors « que la majoration pour tierce personne versée en complément d'une pension d'invalidité puis d'une pension de vieillesse constitue une indemnité de toute nature reçues ou

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de la partie civile relative à l'attribution d'une allocation de tierce

yeux ou des deux membres supérieurs ou inférieurs, de telle sorte qu'il ne puisse plus se livrer à aucune activité lui procurant gain ou profit et qu'il ait, en outre, besoin de l'assistance d'une tierce

victime, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 25 janvier 1995, a, notamment, condamné le Gan, assureur de l'automobiliste responsable de l'accident, à une indemnité pour assistance d'une tierce

des personnes handicapées de la Guadeloupe (la MDPH), a accordé à Mme [P] (l'allocataire) le bénéfice de l'allocation compensatrice pour frais professionnels à 60 % et l'allocation compensatrice pour tierce

arrêt, la cour d'appel avait décidé qu'une indemnité complémentaire de 1 020 000 francs devait s'ajouter à l'allocation de l'indemnité de 1 million de francs destinée à compenser l'assistance d'une tierce

.; que, le 27 novembre 1990, l'administration provisoire de la succession de Mlle X... a été confiée au Service des Domaines, lequel a formé, le 27 mars 1992, tierce opposition aux jugements susvisés des

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme T..., au titre de la rente tierce personne, en lieu et place des sommes versées au titre du procès-verbal de transaction des 15 février et

Antonio, Giovanni et Giuseppe Y..., les consorts Y..., ont formé tierce opposition à ce jugement ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il

la société BRA, tendant à l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur laquelle il a été sursis à statuer par jugement du 21 novembre 1994 invitant la société BRA à former tierce

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel soumis à recours subi par B... à la somme de 8 884 889 francs ; "aux motifs que le préjudice subi au titre de l'aide d'une tierce

, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la somme de 2 972 079 francs le montant du capital au titre des frais futurs pour tierce

Fonds de garantie (FGA) et la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Denis sont intervenus à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnité pour tierce