Codes de loi français

Article R4125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09

Les électeurs qui ont voté par correspondance ne peuvent prendre part au vote à l'assemblée.

Article R512-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Lorsque le tiers demandeur ne se substitue au dernier exploitant que pour une partie des mesures de mise en sécurité, telles que définies au IV de l'article R. 512-75-1, le dernier exploitant assure la mise en œuvre des autres mesures de mise en sécurité

Article L211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de la notification de la cession au débiteur.

Article 3

de poursuite ; - les organismes de protection sociale et les mutuelles débiteurs pour leurs affiliés ; - les gérants de tutelle des établissements de santé concernés et les collectivités d'assistance pour les personnes hébergées concernées ; - - les tiers

Article 131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 32

Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.

Article R483-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21

Le greffe communique cet avis aux parties et, le cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce.

Article R5311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Les délibérations et avis du Comité national font l'objet d'un procès-verbal.

Article A112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 67

budgétaire que la gestion du Musée national du sport remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité

Article 9

que la gestion de l'Ordre de la Libération remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité

Article D665-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 60

des marcs de raisins ; -en procédant, sur leur exploitation ou sur celle d'un tiers, à l'épandage de tout ou partie des marcs de raisin.

Article 323-53

font figurer au moins les éléments suivants dans cet accord ; a) L'engagement, de la part de chaque partie à l'accord, de fournir régulièrement des informations détaillées sur les tiers désignés pour s'acquitter de leurs missions respectives ; b) L'engagement

Article 19 septies

Les statuts déterminent les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé par exclusion ou par radiation, ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être tenus de demander leur admission en qualité d'associé.

Article A37-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Le procès-verbal de contravention mentionné à l'article A. 37-1 est de couleur orange et ses caractéristiques sont les suivantes : I.

Article L214-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

I. – Les actifs conservés par le dépositaire ne sont pas réutilisés par le dépositaire, ou par tout tiers auquel la fonction de conservation a été déléguée, pour leur propre compte.

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

I. – Sur proposition de son président et à la majorité des deux tiers de ses membres, la formation plénière du collège de supervision de l'Autorité peut constituer une ou plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 612-8.

Article R6156-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60

Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble du point de l'ordre du jour qui les concerne.

Article R4211-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 97

Les établissements ou les organismes autorisés établissent et tiennent à jour la liste complète des conventions qu'ils concluent avec les tiers dont l'intervention a une influence sur la qualité et la sécurité des médicaments de thérapie innovante préparés

Article R2223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 84

Après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 2223-17, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14, est

Article R4312-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53

A défaut d'accord collectif valide et signé dans les conditions prévues à l'article R. 4312-76, le directeur général de Voies navigables de France établit un procès-verbal de fin de négociation dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions

Article L32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et l'occupant des lieux ou, le cas échéant, par son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.