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26 275 résultats pour « tract syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Patrick Y

6079a86d9ba5988459c4d3fd

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

réalisés dans le cadre de l'activité syndicale et ce sur le fondement de l'article 3 de la loi du 6 août 2002 ; que certes la loi en son article 14-27 , exclut expressément des effets de l'amnistie les

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9a033eb545b9311c3d1c0

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Le syndicat verse aux débats une lettre adressée à l'avocat des intimés, émanant du secrétaire général du syndicat qui confirme que la commission exécutive a mandaté M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00402

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

X... doit dès lors être écartée ; "alors que le fonctionnaire municipal, délégué syndical CGT, évoqué dans le tract litigieux comme ayant perçu une nouvelle bonification indiciaire (NBI) indue, l'est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003111_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

est membre ; -ce tract a été diffusé à l'extérieur de l'entreprise puisqu'il a été mis en ligne sur le site internet du syndicat CGT ; la circonstance que ce tract était signé du syndicat est sans incidence

Source officielle
CC

soc

61372492cd58014677416960

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'entreprise de la société Orly Air traiteur effectuée par le syndicat national de la restauration des transports du groupe Servair était atteinte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01096

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du

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CC

soc

61372408cd5801467741164e

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

X... en qualité de délégué syndical Sud en date du 8 août 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408157

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

syndicat SUD avait été distribué le 26 novembre 1997 ; que le tribunal d'instance se borne à noter dubitativement que ledit tract aurait été distribué, n'en a tiré aucune conséquence sur l'information

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00615

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

national de l'encadrement des professions de l'informatique CFE-CGC (SNEPIE CFE-CGC) et le syndicat CGT Thales services numériques (le syndicat CGT) ont saisi, le 3 février 2021, le tribunal judiciaire

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CC

soc

613721f9cd580146773f92cc

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Y..., en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, d'une part, que la crainte de représailles à l'égard des adhérents au syndicat, auteur de la désignation de délégués syndicaux, justifie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01095

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du

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CC

soc

6137223fcd580146773fb6ee

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Alain A..., désignés tous trois en qualité de délégués syndicaux pour le syndicat libre CSL/MCA, 4 / M. Y...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02390

Cassation

12 décembre 2016

12 décembre 2016

de traitement et laissant présumer l'existence d'une discrimination, et, le cas échéant, il appartient au syndicat de démontrer, soit l'absence de différence de traitement, soit que celle-ci

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CC

soc

61372380cd5801467740a9e4

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

syndicat dont la représentativité est contestée de rapporter la preuve de la faiblesse de ce taux de syndicalisation ; qu en l espèce, pour dire que le nombre des adhérents du syndicat Sud CRC s élevant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00459

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

M..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Mme M... et le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00457

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au Syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône la somme de 10 ? à titre de dommages et intérêts et celle de 10 ?

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CC

soc

6137240acd580146774117a8

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

X... en date du 1er mars 2001 en qualité de délégué syndical par le syndicat Sud Caisse d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01098

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L. 1251-59 du

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TA

2ème chambre

DTA_2303089_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 2141-5 du code du travail : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

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CC

soc

61372408cd5801467741164c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Sud Caisse d'épargne représentatif au sein du "groupe" Alsace Sud sans caractériser l'exercice d'une véritable activité syndicale organisée de nature à révéler l'influence du nouveau syndicat auprès du

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