AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Patrick Y
6079a86d9ba5988459c4d3fd
8 juin 2004
8 juin 2004
réalisés dans le cadre de l'activité syndicale et ce sur le fondement de l'article 3 de la loi du 6 août 2002 ; que certes la loi en son article 14-27 , exclut expressément des effets de l'amnistie les
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Pôle 6 - Chambre 5
5fd9a033eb545b9311c3d1c0
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Le syndicat verse aux débats une lettre adressée à l'avocat des intimés, émanant du secrétaire général du syndicat qui confirme que la commission exécutive a mandaté M.
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