Il en déduit que, le sous-traitant ayant déjà été indemnisé au titre de son action directe, il ne justifiait d'aucun préjudice complémentaire pouvant être indemnisé. 15.

de travail dissimulé et pour assurer le respect du principe du contradictoire, l'organisme de recouvrement est tenu de produire le procès-verbal constatant le travail dissimulé commis par le sous-traitant

000 euros, outre une interdiction de gérer pendant dix ans ; "aux motifs que l'EURL Sogytra, après avoir conclu des marchés de travaux de maçonnerie générale et de gros oeuvre du bâtiment, sous traitait

La société Socaubat a assigné, sur le fondement de l'action directe du sous-traitant, la société Valor'Caux en paiement des situations de travaux et de garantie de bonne fin prévue à son contrat. 6.

centres d'appels') situés à [Localité 7], [Localité 9], [Localité 10] et [Localité 8], tous dotés d'une représentation du personnel propre (CE, DP, CHSCT), mais également en ayant recours à la sous-traitance

lettre d'observations est entachée d'irrégularité; Mais attendu aussi que le redressement à l'origine de la mise en oeuvre de la solidarité financière n'ayant pas été contesté par la société sous-traitante

de la totalité de ses factures, cette société a assigné en paiement la société Blanck qui a demandé reconventionnellement la réparation du préjudice résultant de l'abandon d'un chantier par le sous-traitant

A défaut, l'Entrepreneur Principal pourra l'établir lui-même aux frais du Sous-Traitant et le lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception.

qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que peu avant d'être mise en redressement judiciaire et d'interrompre l'exécution des travaux qui lui avaient été commandés en sous-traitance

causé des dommages à des résidents d'immeubles voisins, qu'elle a été condamnée à indemniser ; qu'elle a, par la suite, sollicité la garantie des constructeurs, et notamment de la société SMTP, sous-traitant

"médecin traitant" ; "alors qu'un médecin traitant, quelle que soit la personne qu'il traite, est tenu au secret professionnel, et ne peut être entendu ni comme témoin, ni à titre de simples renseignements

l'obligation, mise à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, de mettre en demeure l'entrepreneur principal de faire procéder à l'agrément des conditions de paiement de son sous-traitant

X... avait invoqué le caractère non-contradictoire, dès lors qu'il n'avait été assisté, malgré ses demandes, ni par son conseil, ni par son médecin traitant, au motif qu'il ressortait de leur rapport que

dans l'organisation de son travail, jusqu'à indiquer le nombre de salariés devant être présents sur le chantier et participant même à la rédaction des factures ; que, par ailleurs, ce prétendu sous-traitant

Y... le 11 février 1992 une convention de sous-traitance informatique par laquelle l'entreprise Auch services informatiques (ASI), qu'il exploitait, s'engageait à effectuer des saisies informatiques des

X..., société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sous-traitance

sous-traité certains travaux à la société Peinture Normandie ; que des difficultés étant apparues entre ces parties lors de la reddition de leurs comptes, l'entreprise principale a assigné son sous-traitant

Elle relève, pour une part moins importante, de La Compagnie des Forestiers qui en sa qualité de sous-traitant de la société ADB et co-traitant de la société Delta terrassement devait prendre toutes les

la société Keolis, la société Goujeau et la société Metereau, d'annuler la délibération du comité de direction de la société KCM en date du 29 octobre 2010 relative aux frais généraux des co-traitants

et a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "2 / alors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les sous-traitants organisaient librement leur tournée ;