Codes de loi français

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Lorsque le titulaire des droits réels relatifs au logement, objet du bail réel immobilier, décide de le mettre en location, le contrat de location reproduit en caractères apparents, sous peine de nullité, les dispositions de l'article L. 254-1 et du troisième

Article R4021-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 63

L'agence peut mettre fin à l'enregistrement lorsqu'il est constaté que l'organisme ou de la structure ne remplit plus les critères mentionnés à l'alinéa précédent.

Article R356-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Les transactions intragroupe très significatives sont déclarées sans délai.

Article R6146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Lorsque le chef de service ou le responsable de structure interne ou d'unité fonctionnelle est un praticien des armées, la décision de mettre fin à ses fonctions est prise dans les conditions fixées au premier alinéa conjointement par le ministre de la

Article 3

L'indemnité minimale de fin de contrat prévue à l'article 102-24 du code du travail maritime est égale à 5 p. 100 du montant de la rémunération totale brute due au marin pendant la durée du contrat et s'ajoute à celle-ci.

Article L6241-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 85

constitutif d'une infraction mentionnée à l'article L. 6241-1 ou un manquement prévu à l'article L. 6241-3, le ministre de la défense prend, pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité, les mesures correctrices nécessaires pour y mettre

Article L825-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à l'encontre de l'organisme de gestion mentionné à l'article L. 823-1 une sanction pécuniaire ne pouvant excéder 10 % du montant des frais de tenue du registre national du dernier exercice déclaré ou mettre

Article L162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04

Il prend sans délai et à ses frais des mesures visant à mettre fin à ses causes, à prévenir ou à limiter son aggravation ainsi que son incidence sur la santé humaine et sur les services écologiques.

Article L1225-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.

Article R3413-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

Lorsque l'autorité judiciaire décide de mettre fin à une mesure d'injonction thérapeutique, elle en informe le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le médecin relais.

Article 106

exactes ou non ; 2° Soit lorsque les données à caractère personnel doivent être conservées à des fins probatoires.

Article L243-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

l'objet de la transaction.

Article 241-7

Par dérogation au I de l'article 241-4, tout émetteur effectuant des transactions sur ses propres titres dans le cadre d'une pratique de marché admise par l'AMF déclare ces transactions à l'AMF et les publie dans les conditions prévues par la pratique

Article R464-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence.

Article 223-20

Toute société dont le siège statutaire est situé en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou pour lesquelles une demande d'admission sur un tel marché a été présentée qui décide d'appliquer ou de mettre

Article Annexe 1

par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : IDENTIFICATION DU CONJOINT, DESCRIPTION 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître

Article D45-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 88

Cet avis doit être adressé par lettre recommandée, qui informe la personne qu'elle peut, dans un délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Article Annexe art. 8

Pendant les heures de fonctionnement d'un marché, l'enregistrement des opérations traitées "à la corbeille" s'effectue obligatoirement au fur et à mesure de la conclusion des transactions sur le marché.

Article R663-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du

Article 13

Lorsqu'une décision est intervenue sur la demande de transaction, l'administration compétente notifie cette décision pour application au comptable de la direction générale des finances publiques.