à eux louée a été transférée au G.

fonctionnant normalement, la détermination de la valeur de l'exploitation menacée ne pouvait résulter que d'un abattement sur la valeur d'une exploitation saine, ce que l'Administration avait admis au

d'une entité économique autonome qui a conservé son identité et poursuivi son activité puisque le personnel mais aussi les moyens d'exploitation de l'activité de restauration d'entreprise ont été transférés

Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour voir dire si les contrats de travail avaient été, ou non, transférés et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, vexatoire

l'entité son repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant, peu important que seule une branche d'activité soit transférée ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'y avait pas eu transfert

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

de l'officine qu'elle exploite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la Selarl Pharma 6, de MM.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2023), la société d'économie mixte d'équipement du pays d'[Localité 4] (la Semepa) gère et exploite plusieurs parcs de stationnement de la ville d'[Localité 5] en

; que les parties se seraient alors rapprochées, Mme Y... donnant son accord au transfert du salon de coiffure en contrepartie d'une indemnité forfaitaire de 150 000 francs payable en 40 mensualités; que

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

Toutefois, dès lors que la décision autorisant le transfert de l'officine exploitée par la société Épilobe de Font-Romeu-Odeillo-Via à Saint-Hippolyte a été édictée le 7 décembre 2018 et que la décision

Le 1er février 2020, la société Entre Parenthèse a ainsi repris l'exploitation de la cafétéria presse ainsi que les contrats de tous les salariés qui y étaient affectés, à l'exception de celui de Mme [

Jean-Pierre Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la SARL d'Exploitation de l'hôtel Wilson, demeurant à Cahors (Lot), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

moyen, que le retour de l'entité économique exploité par le locataire gérant au bailleur n'emporte transfert des contrats de travail que lorsque le bailleur est en mesure de poursuivre ou de reprendre

. ; que le transfert d'actions envisagé n'a pas été réalisé ; que la société AFL ayant décidé, le 23 avril 1980, d'incorporer à son capital social un compte courant sur lequel figurait une partie des fonds

Notre-Dame ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine a autorisé le transfert