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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 014 résultats pour « transfert de fonds »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 27
Les pompes de transfert de liquide inflammable :
Article 228-4.32
Circuit de transfert de combustible liquide
Article L225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31
Pour le titulaire, les sommes ainsi transférées ne sont soumises, au titre de ce transfert, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.
Article R451-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09
A l'issue de leur récolement, les biens entrant dans le champ d'application de l'article L. 451-9 font l'objet d'une proposition de transfert de propriété adressée par le ministre chargé de la culture aux collectivités territoriales intéressées.
Article R542-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
La présente section est applicable à l'importation et à l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé, ainsi qu'à leur transit par le territoire national et à leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre d'échanges
Article R541-64-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59
la garantie financière exigible est transmis à l'autorité compétente française bénéficiaire dans les trente jours suivant la date à laquelle cette dernière a transmis son accusé de réception du dossier de notification à la personne qui organise le transfert
Article R5145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94
Tout acte de cession mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.
Article R2335-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84
Les durées de validité des licences individuelles ou globales de transfert mentionnées à l'article R. 2335-34 s'appliquent à l'autorisation préalable de transfert mentionnée à l'article R. 2335-39.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85
1982, sous réserve du transfert d'éléments d'actifs réalisables ou disponibles qu'elle détient à la société Antenne 2 créée par le décret n° 82-790 du 17 septembre 1982 pour un montant de 27 millions de francs.
Article R316-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 28
Par dérogation à l'article R. 316-16, sont dispensés de l'accord préalable du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes : 1° Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C renvoyés vers la
Article 26-12
Le projet de transfert est soumis à l'assemblée des obligataires à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires.
Article L172-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser
Article R5125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant une création, un transfert ou un regroupement est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et, le cas échéant, des autres préfectures de région
Article ANNEXE 1
PORT COLLECTIVITÉ ou groupement bénéficiaire du transfert
AÉRODROME COLLECTIVITÉ OU GROUPEMENT BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT
Article Annexe III-1
MONTANT DE LA GARANTIE À L'IMPORTATION POUR UN TRANSFERT UNIQUE
Article ANNEXE 2
Article Annexe IV
DONNÉES À ENREGISTRER LORS DU TRANSFERT DES EMBRYONS
Article 2
pour les opérations de transfert suivantes : 1° Les opérations de transferts intracommunautaires, effectuées par la direction générale de l'armement, portant sur des technologies mentionnées à la ML 22 figurant dans la première partie de l'annexe de
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