Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux modalités de liquidation et de transfert des biens, des droits et des obligations de la société nationale de programme de télévision Télévision française 1 *TF1* créée par la loi n° 74-696 du 7 août 1974.

En vigueurDepuis le 9 janvier 1983

Légifrance

Texte de l'article

Le transfert de plein droit, à la société Télévision française 1, des biens, droits et obligations de la société Télévision française 1, créée par la loi du 7 août 1974, prévu à l'article 1er de l'arrêté susvisé, s'effectuera avec valeur au 31 décembre 1982, sous réserve du transfert d'éléments d'actifs réalisables ou disponibles qu'elle détient à la société Antenne 2 créée par le décret n° 82-790 du 17 septembre 1982 pour un montant de 27 millions de francs. Ces transferts seront constatés par des conventions prenant effet au 1er janvier 1983, qui devront être approuvées par arrêté ministériel. La valeur des apports sera constatée selon le bilan arrêté au 31 décembre 1982.

Historique des versions3 versions

En vigueurDepuis le 9 janvier 1983→ 1 janvier 2999

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 9 janvier 1983→ 1 janvier 2999

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 9 janvier 1983→ 1 janvier 2999

Projets de loi liés

15 947 dossiers

Sénat

projet de loi complétant la loi no 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision

adopte18 mai 1978

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française

adopte10 avril 1979

Doctrine & commentaires

1 330 articles

Isidore

La protection du logiciel après la loi du 3 juillet 1985

1 janvier 1985

Lucas André. La protection du logiciel après la loi du 3 juillet 1985. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1985-3. pp. 274-282.

Isidore

Propositions d'amélioration de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes du 3 août 2018

4 mai 2020

Ce rapport a été réalisé à l'occasion d'une audition réalisée par la députée Alexandra Louis, chargée d'une mission d'information sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.Ce rapport propose plusieurs pistes d'amélioration motivées par l'insuffisante protection des droits fondamentaux des victimes de violence sexuelle et sexiste : - une meilleure protection des victimes d'amnésie traumatique via la reconnaissance — à rebours de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation — de ce que leur amnésie constitue bien un obstacle insurmontable aux poursuites ;- une extension explicite de l'infraction d'outrage sexiste aux outrages motivés par l'identité de genre de la victime ;- une disposition interprétative disposant que les pratiques de dilatation vaginales réalisées par des professionnels de santé sur des mineurs de 15 ans constituent bien des infractions punies par l'article 222-22-1 du code pénale.

← Retour au Arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux modalités de liquidation et de transfert des biens, des droits et des obligations de la société nationale de programme de télévision Télévision française 1 *TF1* créée par la loi n° 74-696 du 7 août 1974.