contrôle effectué par l'URSSAF du Bas-Rhin et notifié au siège social de la société aurait à nouveau été notifié par l'URSSAF de la Haute-Garonne à l'établissement toulousain, ce que l'employeur contestait

[G] a été engagé par la société Samu Auchan en 1993 en qualité de chef de rayon ; que son contrat de travail a été transféré en 2002 à la société Organisation Intragroupe des achats (OIA) ; que la société

capacité effective de la société à qui l'activité est transférée de poursuivre et de renouveler celle-ci conditionne la validité du transfert des contrats de travail, lequel doit en conséquence être considéré

Energeco PME, à fin de "régularisation du transfert du contrat de crédit-bail de la société Nico" que la société de crédit-bail avait accepté de substituer à son ancien débiteur ce nouveau débiteur dont

[B], de son activité au sein d'une entité extérieure et du transfert de son contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er août 2010.

2000, la société General Motors Corporation a pris le contrôle de la société SAAB Automobile AB (la société SAAB) ; que la société General Motors France (la société GMF), succédant, par une opération

[K] (le salarié) a été engagé le 27 mars 2009 par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable du procédé et de l'amélioration continue, puis son contrat a été transféré à la société Eramet Comilog

de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

de son contrat de travail à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

, ce qui a entraîné le transfert du contrat de travail de Mme X....

substituer par une ou plusieurs sociétés détenues a minima à 95 % par elle, a ordonné le transfert de cent-six contrats de travail au profit de la société Bovis participation et de quarante contrats de

C... a été engagé en qualité de chauffeur routier, le 2 mai 2000, par la société des Transports [...] .

La société Chantiers de l'Atlantique a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Cependant, la cour relève avec les sociétés intimées: - qu'au 1er août 2007, les contrats de travail des salariés de la société SFR SC ont été transférés de manière effective à la société INFOMOBILE

par le tribunal de commerce d'un plan de cession des activités de la société Lamon transports au profit de la société Grimaldi, M.

a été transféré à la société Caire et que le personnel au sol de la société Tropic airlines n'a pas été repris. 8.

U..., prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Transports Frigo 7- Locatex, 2°/ à M. W...

André X..., contre l'arrêt n° 6, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de

[X] du transfert de son contrat de travail à la SAS [2]. Toutefois la SAS [2] a estimé que les contrats de travail n'étaient pas transférés, ce dont elle a informé M.

le contrat avait été cédé, ne se sont pas opposées au transfert du contrat.