charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

inopposable aux salariés concernés le transfert des contrats de travail des salariés de l'atelier de tri et de réparation des palettes par la société Perrier Vittel France à la société La Palette rouge

10 août 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités bulgares ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer une attestation

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Biotteau a acheté des marchandises dont le transfert

A n'a pas été exécuté pendant la période de validité de la décision portant transfert aux autorités italiennes et que, par suite, la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile.

A n'a pas été exécuté pendant la période de validité de la décision portant transfert aux autorités italiennes et que, par suite, la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile.

A n'a pas été exécuté pendant la période de validité de la décision portant transfert aux autorités italiennes et que, par suite, la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

aurait été prolongé, le délai d'exécution de la décision de transfert a expiré le 9 juillet 2024.

est le 5 novembre 2022, le délai d'exécution de la décision de transfert a ainsi expiré à cette date.

est le 26 mars 2023, le délai d'exécution de la décision de transfert a ainsi expiré à cette date.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

A ne peut désormais plus faire l'objet d'une procédure de transfert auprès des autorités croates. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour que le transfert de Mme A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé

aurait été prolongé, le délai d'exécution de la décision de transfert a expiré le 26 juin 2024.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.