Codes de loi français

Article 10

Les personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale employés dans les offices publics d'aménagement et de construction transformés en offices publics de l'habitat restent soumis aux dispositions du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 précité

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Les locaux dont la création a donné lieu à l'octroi des primes ne peuvent, pendant toute la période au cours de laquelle ces primes sont versées, être transformés en locaux commerciaux ni affectés à la location saisonnière.

Article R717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

La marque de l'Union européenne ou la demande de marque de l'Union européenne est transformée en demande de marque française dès la réception par l'Institut national de la propriété industrielle de la requête en transformation adressée à l'Office de l'Union

Article 12-1

Sans préjudice des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et en lien avec l'ensemble des services du ministère, la direction de la transformation numérique élabore et conduit la stratégie numérique du ministère.

Article R515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 49

Elles sont également autorisées à consentir, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie, des prêts aux collectivités locales, aux sociétés d'économie mixte et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales pour contribuer soit

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11

Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la

Article 12

Les exploitants de commerce de détail fournissant des denrées d'origine animale à un autre établissement de commerce de détail dans les conditions mentionnées au ii du b du 5 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 doivent respecter les trois conditions

Article R210-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86

Si l'assemblée autorise la société à les reprendre à son compte, cette décision ne prend effet, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 210-6, qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Article R442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24

Le ministre chargé de l'économie définit, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, les conditions d'octroi de ces garanties, les modalités de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert de leur bénéfice au

Article 22

Le décret n° 78-1233 du 26 décembre 1978 portant transformation en université du centre universitaire de Valenciennes est abrogé.

Article 4

L'aide représente 30 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la transformation de son débit.

Article 54

La sous-direction de la transformation numérique définit la politique de développement du service public du numérique éducatif. Elle en assure le déploiement et la valorisation.

Article L931-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associés.

Article 3

professionnelle pendant tout ou partie de l'exercice précédent, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ; Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce

Article R5132-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Les personnes qui se livrent à la fabrication, à la transformation et au commerce intérieur et international des substances psychotropes et de leurs préparations sont tenues de mentionner sur un registre ou d'enregistrer par tout système approprié répondant

Article 64

3° ou au 5° du I du présent article, selon le cas, la procédure de transformation est suspendue jusqu'au transfert de ces compétences dans les conditions fixées à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

Article 2

, l'allocation spéciale ne lui est versée qu'à compter du jour où il reprend son travail à mi-temps ; k) Pour les salariés dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à mi-temps, avoir travaillé à temps plein pendant les douze mois précédant

Article R230-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 53

Les engagements sur la promotion de modes de production, de transformation ou de distribution durable mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent porter notamment sur :

Article 4

I. - La direction interministérielle de la transformation publique coordonne et anime les travaux d'amélioration de l'action des administrations au profit des usagers. A cet effet :

Article ANNEXE III

EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES À LA TRANSFORMATION DES VÉHICULES 1.