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EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES À LA TRANSFORMATION DES VÉHICULES 1. Objet La présente annexe définit les exigences techniques auxquelles les transformations de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible doivent se conformer. 2. Exigences relatives aux types de dispositifs Pour appartenir à un même type, les dispositifs de conversion doivent avoir été conçus et fabriqués par le même fabricant et installés conformément à ses instructions. - motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ; pour motorisation électrique à batterie : - l'installation de la chaîne de traction électrique et du rail haute tension reliés galvaniquement ; pour les dispositifs à pile à combustible : - configuration de base et les principales caractéristiques du système ; 3. Exigences relatives aux dispositifs de conversion 3.1. Surveillance
4. Exigences relatives aux modifications apportées 4.1. La mise à niveau des systèmes électriques doit être conforme aux normes obligatoires pour l'homologation des véhicules (règlements CE et / UE et CEE-ONU), au sens des § 5a, 5b et 5d ci-dessous. 4.2. Les dispositifs doivent garantir la conformité des véhicules sur lesquels ils sont installés aux exigences techniques pertinentes à leur date de première mise en circulation. En fonction de la transformation, les essais prévus aux § 5g et 5h sont exigés. 4.3. La puissance du groupe motopropulseur électrique (puissance continue évaluée sur 30 minutes) doit être comprise dans la plage fermée :
Par dérogation, la masse en charge maximale de l'ensemble admissible peut être diminuée ou supprimée par la transformation sans autorisation du constructeur du véhicule de base.
5. Essais La vérification de la conformité du type de véhicules transformés avec le dispositif de conversion électrique est effectuée au moyen des tests décrits ci-dessous : - impacts mécaniques ; Toutefois, l'ensemble des prescriptions devra être satisfaite au plus tard au 31 décembre 2024, ou dès le moment où le fabricant a transformé plus de 100 véhicules d'un même type. - 2 g dans le sens longitudinal ; sans dépasser min de (75 % de la limite élastique ou 50 % de la résistance à la rupture par traction) ; - comportement du dispositif de conduite (effort maximal) ; i) Règlement (CE) 79/2009 susvisé ou règlement CEE-ONU 134 complété des éléments du règlement d'exécution (UE) 2021/535 susvisé notamment son annexe XIV, ou règlement CEE-ONU 146 (catégorie L) pour les transformations utilisant une pile à combustible ; 6. Exigences relatives à l'ensemble testé lors des essais 6.1. Choix du véhicule destiné à être équipé 7. Exigences de durabilité Le dispositif de conversion doit être conçu, fabriqué et installé de manière à ce que les exigences du présent arrêté soient tout au long de sa vie respectées dans des conditions normales d'utilisation. 8. Autres exigences Le véhicule doit être équipé d'un dispositif acoustique permettant de signaler de manière continue et adéquate sa présence selon les prescriptions du règlement (UE) n° 540/2014 susvisé ou du règlement de la CEE-ONU n° 138, avec une possibilité d'exemption selon les dispositions dudit règlement.