-Le département dispose d'un délai de deux semaines à compter de cette transmission pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de son intention d'exercer son droit de préemption. IV.

Article R5211-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les établissements publics de coopération intercommunale donne lieu à remploi en immeuble, les comptables

Article R6323-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96

Code de la santé publique

Elle les informe du caractère obligatoire de la consultation préanesthésique organisée par la maternité de l'établissement de santé partenaire de la maison de naissance, selon les modalités définies par la convention établie entre les deux structures.

Article 106

—

Lorsqu'une transaction ou un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative met fin à l'entier différend, l'avocat qui sollicite le paiement de la contribution de l'Etat remet au président du bureau d'aide juridictionnelle une copie de l'acte

Article 120.8

—

Titres et certificats délivrés au titre de la Convention AFS Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.

Article 150-1.03

—

d'un Etat partie à cette convention.

Article L214-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert dans des conditions définies soit par une convention

Article R445-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 50

Code de la construction et de l'habitation

Les valeurs des indicateurs mentionnés à l'article R. 445-22 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.

Article 228-9.02

—

Termes et définitions 2 Toutes les autres expressions et abréviations qui sont utilisées dans le présent chapitre et qui sont définies dans le Règlement des radiocommunications et dans la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage

Article 8

—

Les procès-verbaux établis en exécution de ces demandes sont adressés au tribunal international ou au mécanisme résiduel par le ministre de la justice.

Article 3

—

Les services homologues d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international de coopération policière peuvent avoir connaissance de ces mêmes informations dans la mesure nécessaire à l'instruction d'une procédure judiciaire ouverte sur

Article 150-1.17

—

Une copie de ces rapports d'inspection est remise au capitaine du navire. 2.

Article L232-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Code du sport

Durant les six mois qui suivent la transmission de l'information à l'agence, le sportif n'est pas autorisé à participer à des manifestations nationales ou internationales, sauf s'il justifie d'une exemption accordée par l'Agence mondiale antidopage, après

Article 1

—

Conformément à l'article 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le présent arrêté définit les conditions de la dématérialisation des comptes des collectivités territoriales, de leurs groupements

Article 2

—

consulaires de la carte nationale d'identité ou de la carte d'immatriculation consulaire ou du passeport, soit, à défaut, une attestation de nationalité délivrée par les autorités consulaires ; Pour justifier de la qualité de ses ayants droit : une copie

Article 663

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 90

Code de procédure civile

En cas de signification par voie électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance.

Article R40-38-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, les empreintes digitales et palmaires et informations enregistrées dans le fichier, à l'exclusion de celles mentionnées aux 8° et 9° du I de l'article R. 40-38-2, peuvent

Article 46 AZA nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

Code général des impôts, annexe III

que, s'il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve ; 3° Une copie de l'acte authentique d'acquisition du logement ; 4° Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant

Article L5542-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Code des transports

A bord des navires effectuant des voyages internationaux, le capitaine détient un exemplaire d'un contrat type, ainsi que les éléments des conventions et accords collectifs qui portent sur les matières contrôlées au titre des inspections par l'Etat du

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 29

Code de la sécurité sociale

Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une législation ou d'une

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