de l'ordre, associés ou salariés, exerçant de manière effective et régulière au sein de ladite société ; 3° La proportion entre le nombre de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par une association de gestion et de comptabilité

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 86

Code de l'aviation civile

IV. - Font l'objet de redevances les services rendus aux entreprises de transport aérien public, aux entreprises de travail aérien, aux exploitants d'aérodromes, aux prestataires de services d'information de vol pour les aérodromes non contrôlés, aux

Article L1264-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

L. 2133-3 et L. 2133-4 ou des articles 2,5 et 15 du règlement d'exécution n° 2017/2177 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ; 5° Le non-respect par la SNCF des règles fixant les conditions

Article 334-3.04

—

Le prestataire de services d'entretien à terre doit se conformer aux recommandations du fabricant pour le changement de la batterie principale, ainsi que pour le remplacement régulier de toute autre pièce de rechange (comme les joints, la pile pour la

Article L1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09

Code des transports

-Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, un schéma directeur d'accessibilité des services fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de

Article L5212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03

Code de la santé publique

Cette obligation donne lieu, le cas échéant, à un contrôle de qualité dont les modalités sont définies par décret et dont le coût est pris en charge par les exploitants des dispositifs.

Article R215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 74

Code de l'environnement

Les opérations groupées d'entretien régulier prévues par l'article L. 215-15 ont en outre pour objet de maintenir, le cas échéant, l'usage particulier des cours d'eau, canaux ou plans d'eau.

Article 1

—

Au sens de la présente loi, l'expression "publication de presse" désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers.

Article L229-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 55 > 29

Code de l'environnement

Les litiges entre les utilisateurs potentiels et les exploitants relatifs à l'accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage, à la conclusion, à l'interprétation ou à l'exécution des contrats prévus à l'article L. 229-49 ainsi qu'aux aménagements

Article 1

—

En vue de prévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté du transport aérien, le présent arrêté a pour objet : a) De définir les conditions techniques applicables aux infrastructures et aux équipements de détection qu'aménagent et

Article L717-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code rural (nouveau)

Ils déterminent également les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles et les membres non salariés de leur famille peuvent demander à bénéficier des examens du service de santé au travail.

Article L293-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 24

Code de l'énergie

Les communautés d'énergie déclarent leurs installations de production aux gestionnaires de réseaux d'électricité, de gaz naturel et aux exploitants de réseaux de chaleur ou de froid compétents, préalablement à leur mise en service.

Article L130-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 70

Code de la route

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation :

LEGIARTI000036967914

—

Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Limoges-Bellegarde et celui de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes : - de deux allers et retours par jour, un le matin et un le soir, du lundi au vendredi

Article 3

—

Des campagnes régulières de recensement collectif des demandes des agents sont organisées dans les services et établissements mentionnés à l'article 1er.

Article 1

—

La majoration de 3, 5 % au 1er février 1984 des prix et tarifs applicables aux usagers scolaires empruntant les services réguliers routiers de voyageurs, autorisée par l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 1983, est avancée au 1er janvier 1984.

Article D262-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent la publication régulière des résultats de l'exploitation

Article Annexe

—

Activité 5 Cette activité concerne les aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien public programmé et régulier au départ ou à destination des aérodromes de Caen-Carpiquet, Havre-Octeville et Deauville-Normandie. 2.5.

Article 3

—

remorquage présentées par chaque exploitant.

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