Article D262-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 62

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juin 2009

Texte de l'article

Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent la publication régulière des résultats de l'exploitation des données recueillies en application de la présente sous-section.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D262-100 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372699cd58014677426e84

25 janvier 2006

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc4f449347d7732da768e4

5 décembre 2018

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

22 mai 2026

Projets de loi liés

15 807 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de l'action sociale et des familles

en_cours31 janvier 2001

Sénat

proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles.

en_cours10 avril 2003

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

George P. Politakis, Tomi Kohiyama et Thomas Lieby (eds.), ILO 100. Law for social justice, Genève, International Labour Office, 2019,

1 janvier 2019

Eisemann Pierre Michel. George P. Politakis, Tomi Kohiyama et Thomas Lieby (eds.), ILO 100. Law for social justice, Genève, International Labour Office, 2019,. In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 792-794.

Isidore

Construction d'une maison individuelle dans la bande littorale des 100 mètres (art. L. 146-4-III du Code de l'urbanisme). Appréciation de la notion d'espace urbanisé. Erreur manifeste du refus de permis opposé par le préfet. Tribunal administratif de Bastia, 3 avril 1992 M. Cyprien Laurelli c/ Préfet de la Corse-du-Sud. Avec conclusions.

1 janvier 1992

Chiaverini Philippe. Construction d'une maison individuelle dans la bande littorale des 100 mètres (art. L. 146-4-III du Code de l'urbanisme). Appréciation de la notion d'espace urbanisé. Erreur manifeste du refus de permis opposé par le préfet. Tribunal administratif de Bastia, 3 avril 1992 M. Cyprien Laurelli c/ Préfet de la Corse-du-Sud. Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1992. pp. 493-498.

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