Dans le respect des conventions prévues à l'article 7, l'établissement public peut concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées.

Article R374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Code forestier (nouveau)

accords éventuels avec le propriétaire ; 4° La désignation topographique de l'exploitation ou fraction d'exploitation concernée ; 5° La quantité de palmistes, fougères arborescentes ou fanjans qu'il est demandé d'exploiter ; 6° La mention que la propriété

Article 13

—

Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect des lieux sont interdits, sous réserve de l'application des articles L. 242-9 et R. 19 à 23 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2

—

Pour les orgues propriétés de l'Etat, la rémunération de l'étude préalable à l'opération de travaux de relevage ou de restauration prévue à l'article 5 du décret du 22 juin 2009 susvisé est fixée forfaitairement, tout frais confondus, au moment de la

Article L511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant

Article R422-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 51

Code de la propriété intellectuelle

conseil en propriété industrielle.

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 36

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En Nouvelle-Calédonie, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, dans un but d'intérêt général et après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de

Article 3

—

varient selon les circonstances et tiennent compte : De l'âge et de la santé de l'enfant ; Des ressources effectives dont disposent son père, sa mère, sa mère, son tuteur ou son soutien ; De sa capacité à poursuivre les études ou l'apprentissage entrepris

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 70

Arrêté du 27 juin 1979 Modification du champ d'application géographique des allègements fiscaux prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises.

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 mai 1976, les demandes d'exonération de taxe professionnelle relatives aux investissements entrepris dans les localités visées à l'article 1er ci-dessus, entre le 1er janvier 1979 et la

Article Annexe II à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Origine des propriétés. IV. Réalisation des travaux d'amélioration.

Article 53

—

avant la promulgation de la présente loi continuent à présenter une présomption de gestion durable dans les conditions prévues à l'article L. 124-2 du code forestier, même si leurs propriétaires n'ont pas fait approuver un programme des coupes et travaux

Article 3-1

—

à l'exercice des missions prévues par le présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété

Article L133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 67

Code forestier (nouveau)

de défense contre les incendies, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut provoquer, après consultation du Centre national de la propriété forestière, dans les conditions prévues à l'article 43 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

Article 315-0 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 20 > 31

Code général des impôts, annexe III

Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 D du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi

Article R313-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de la propriété, d'un bail emphytéotique, d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ne fait pas obstacle au bénéfice des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Article 27

—

En cas de changement de limite de propriété, l'extrait cadastral remis au service de la publicité foncière mentionne les désignations cadastrales des îlots de propriété ou des parcelles avant et après le changement de limite.

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire qui désire procéder à une coupe extraordinaire définie à l'article R. 312-12 en informe, par tout moyen permettant d'établir date certaine, le centre régional de la propriété forestière dont il relève en motivant sa demande.

Article 1

—

Le concours général des lycées a pour fonction de distinguer les meilleurs élèves et de valoriser leurs travaux avec l'objectif que leurs prestations puissent servir de référence à l'ensemble des classes.

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'il comporte un programme des travaux d'amélioration, il mentionne ceux qui ont un caractère obligatoire.

Article R612-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Code de la propriété intellectuelle

pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande de certificat d'utilité ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée et, en tout état de cause, avant le début des préparatifs techniques, prévus à l'article R. 612-39, entrepris

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