Lorsque la délégation bénéficie de ces prérogatives, les dispositions relatives au secret des travaux des commissions d'enquête et des commissions de contrôle sont applicables.

Article L611-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 55

Code minier (nouveau)

après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées, le propriétaire de la surface ou, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public ou privé de l'Etat, et avoir entendu l'exploitant, l'autorité compétente prescrit les mesures à exécuter

Article D150-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés pour une ou plusieurs infractions définies au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal relatives aux conditions d'octroi des mesures

Article 3

—

Dans le cas de travaux à proximité de lignes électriques, la déclaration d'intention de commencement de travaux peut être utilisée par l'exécutant des travaux pour répondre aux obligations qui lui sont fixées par la section 12 du chapitre IV du titre

Article L411-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

; 5° En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative, l'indemnité est fixée comme au 1°, sauf accord écrit et préalable des parties.

Article 2

—

L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par les vétérinaires sanitaires :

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Il fera exécuter, en ce qui concerne la police, les lois relatives aux émigrés.

Article L7224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'assemblée de Martinique.

Article R3413-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Code de la défense

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Article R3413-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Code de la défense

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Article R3413-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Code de la défense

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Article 5

—

III. - Conduit les travaux relevant de la responsabilité du délégué général pour l'armement dans les domaines de la planification et de la programmation militaire.

Article D2192-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43

Code de la commande publique

du destinataire de la facture ; 3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ; 4° En cas de contrat exécuté

Article D3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46

Code de la commande publique

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 06

Code du patrimoine

. – Dès qu'un procès-verbal relevant que des travaux ont été engagés en infraction aux articles L. 622-7 et L. 622-22 a été dressé, le ministre chargé de la culture ou son délégué peut, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, prescrire

LEGIARTI000020332215

—

Il commande les services (tampons, imprimerie) et les fournitures utiles, exécute les opérations de fabrication ou de réparation correspondant à la commande en mettant en œuvre le matériel et les techniques en usage dans le métier.

Article R715-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 50

Code rural (nouveau)

Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur les autres machines, produits ou appareils de production, ni exécuter de travaux légers tels que définis à l'article R. 715-2.

Article L480-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500

Article L151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 28

Code rural (nouveau)

paiement qu'en délaissant leur propriété au profit de l'Etat ; l'indemnité de délaissement est fixée dans les conditions prévues à l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, compte non tenu de la plus-value résultant pour le fonds des travaux

Page 17 · 9 276 résultats

← Précédent Suivant →