DESACCORD ENTRE LES ARBITRES CHOISIS PAR CHACUNE DES PARTIES, IL EST CONVENU QUE LE DIFFEREND SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE AUXQUELS LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE JURIDICTION"

Elle fait observer que, comme l'a relevé la cour d'appel de Paris, le tribunal arbitral n'a pas reconnu le caractère arbitraire de la résiliation du contrat et estime que la société SPIE BATIGNOLLES T.P

arbitral dans des affaires d'arbitrage CCI, de cinq désignations en qualité de co-arbitres pour des arbitrages CCI (dont trois font parties de celles émanant du cabinet [M]) et 4 autres désignations dans

est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, et qu'ainsi elle avait violé le principe compétence-compétence résultant des articles 1457

de déni de justice auquel une partie serait exposée en cas d'impossibilité d'accéder au tribunal arbitral fonde également la compétence du président du tribunal de grande instance de Paris, en application

arbitral, courrier qui a été régulièrement communiqué au conseil du défendeur et aux autres membres du tribunal arbitral que 7e tribunal arbitral, s'il se déclare compétent par première sentence partielle

de Montpellier au lieu de la cour d'appel de Montpellier tout comme précédemment elles ont visé la compétence du tribunal de grande instance pour la désignation de l'arbitre au lieu du président du tribunal

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[R], - de dire que seul le Tribunal Arbitral de Barcelone est compétent pour statuer sur lesdites demandes, - de condamner M.

Sur l'incompétence matérielle du tribunal de grande instance de Paris au profit du tribunal arbitral La société Azur International Trading fait valoir que ce litige porte sur l'exécution d'un contrat

1448 du code de procédure civile et le principe compétence-compétence ; Alors, d'autre part, que l'arbitre d'ores et déjà saisi est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son

soumises dans un premier temps à l'arbitrage d'un expert désigné par requête sur ordonnance du président du tribunal de grande instance, et dans un deuxième temps, à la compétence du tribunal de grande

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la sentence arbitrale qui avait dit le tribunal arbitral incompétent aux fins de déterminer

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contractuelle en statuant conformément au calendrier d'arbitrage déterminé conventionnellement par les parties à l'arbitrage, * plus subsidiairement, ' constater que le tribunal arbitral composé de

Par deux ordonnances des 21 mai et 5 septembre 2012, le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris accorda l’exequatur aux deux sentences arbitrales de la LCIA.