la société Klockner Ina, celle-ci a invoqué la clause compromissoire incluse dans le contrat qui les liait ; que le Tribunal s'est déclaré compétent, la défenderesse n'ayant pas, selon lui, indiqué avec

un recours en annulation de la sentence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours alors qu'aucune stipulation ne permettant de déterminer le tribunal arbitral compétent en

partielle sur la compétence déclarant le tribunal arbitral compétent pour statuer sur cette demande, dont le tribunal arbitral a ensuite tenu compte dans sa sentence finale en ne se prononçant pas sur

étant survenues, la procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre, la société GAI contestant la compétence des arbitres ; qu'une sentence du 29 mars 2007 a, notamment, déclaré le tribunal compétent pour

invoquée par la SCM recevable, la juridiction étatique incompétente au profit du Tribunal arbitral compétent en vertu du contrat d'enseigne dans l'instance opposant la SCM à Monsieur [D] [U], - en tout

Par jugement rendu le 02 mars 2005, cette juridiction faisant droit à l'exception soulevée par la société ABB, s'est déclarée incompétente et a renvoyé les parties devant le tribunal arbitral compétent

X...de ses engagements contractuels ; (¿) le tribunal arbitral au « second degré » s'est déclaré compétent par la sentence interlocutoire attaquée ; (¿) le tribunal arbitral, saisi en application de la

arbitres statuer sur leur propre compétence en vertu de la clause compromissoire litigieuse et d'annuler l'ordonnance déférée, de renvoyer les parties à se pourvoir devant la juridiction arbitrale compétente

Le litige sera de la compétence du tribunal arbitral convenu entre les parties.

arbitral était sans aucun doute compétent ratione materiae pour les investissements réalisés après qu'ils ont obtenu la nationalité espagnole, que le tribunal arbitral n'a mis en 'uvre sa compétence dans

En réponse, la société [D] a conclu au rejet de ce moyen dès lors que le tribunal arbitral compétent est celui qui est désigné par les règles et usages de la FIS.

des contrats, lesquelles constituaient des contestations sérieuses sur l'imputabilité des retards et sur l'exécution du contrat qui relevaient de l'appréciation des juges du fond du litige, soit le tribunal

arbitral s'est déclaré compétent.

Le 24 octobre 2017, à Port-Louis, Maurice, le tribunal arbitral, composé d'un arbitre unique, M.

montant des pénalités applicables et de déterminer le véritable prix, d'autant que les modalités de calcul de chacune des pénalités les rendent incertaines ; qu'elles soulignent qu'en l'espèce, le tribunal

Elles soulignent qu'en l'espèce, le tribunal arbitral compétent a qualifié ces créances de la Sca Normande de clauses pénales qu'il a estimées manifestement excessives, ce dont elles déduisent qu'il était

chefs de la sentence arbitrale rendue le 30 novembre 2020 figurant aux paragraphes 462 a' 485 et 641(I), en ce que le Tribunal arbitral s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes d'Üstay au

Dans sa sentence du 24 avril 2019, le tribunal arbitral a statué en ces termes : '' For the reasons set forth above, the Tribunal decides and awards as follows: (1) it does not have jurisdiction