sa décision au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'action en concurrence déloyale ne peut être engagée que par une entreprise victime, à titre personnel, d'un trouble

manifestement illicite que le juge peut faire cesser en référé qu'à condition que ce contrat ait été formalisé ; qu'en retenant, pour considérer que l'existence d'un trouble manifestement illicite était

octobre 1992, l'employeur lui a indiqué que l'horaire de travail serait de 16 heures à 22 heures 30 au lieu de 14 heures 20 à 20 heures 30; que la salariée a refusé cette modification en raison de troubles

à l'arrêt attaqué, (Grenoble, 26 juin 2001) statuant en référé de l'avoir déboutée de ses demandes aux motifs qu'il existait une incertitude quant à l'illicéité de la liasse incriminée et quant au trouble

d'un trouble manifestement illicite, étaient évidents, et non s'ils n'étaient pas manifestement dépourvus de fondement, la cour d'appel a violé l'article R.516-31 du Code du travail; alors, encore, que

un trouble manifestement illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°/ que le seul constat de la remise en cause d'une

D... et il incombe de dire que son licenciement selon la procédure de droit commun ne constituait pas un trouble manifestement illicite, peu important que le lendemain 12 avril, l'employeur ait adressé

organisée, complicité, tentatives d'assassinats en bande organisée, complicité, infractions à la législation sur les armes, toutes infractions en relation avec une entreprise terroriste, a déclaré sa constitution

[U] des obligations découlant de son contrat de travail, notamment l'obligation de loyauté et les troubles caractérisés au sein de l'entreprise qui en résultaient, ce qu'ont relevé les juges du fond ;

pas en elle-même un trouble anormal de voisinage donnant droit à indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a effectué la recherche

en conséquence un trouble manifestement illicite, il a saisi la juridiction prud'homale en référé pour demander sa réintégration sous astreinte ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter

d'une gravité exceptionnelle ; que ce trouble est encore aggravé lorsque de tels faits sont commis pendant des années sur des jeunes filles confiées à la garde de l'auteur qui, compte tenu de son statut

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 2021), le 27 novembre 2007, M. et Mme [U] ont déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'atteinte involontaire

sérieuse consistant en l'interprétation de la mise en oeuvre de l'accord du 2 avril 1999, l'intervention du juge des référés pour faire cesser un trouble manifestement illicite n'étant pas subordonnée

, réunis : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à voir juger que la rupture divise de leur contrat de cogérance par la société caractérisait un trouble

d'un trouble manifestement illicite dés lors qu'elle ne vise que l'information des salariés ; qu'en affirmant que l'occupation des lieux de restauration de l'hôtel était constitutive d'un trouble manifestement

syndicale CGT est intervenue à l'instance ; Attendu que M. de X... et l'union syndicale CGT du 18 ème arrondissement de Paris font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble

des fonds riverains de l'allée Raymond Jean René Dupouy et le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Pins Francs pour voir dire, par homologation du rapport d'expertise, que cette allée constituait