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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01637_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Laurence CHAZE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5885
19 décembre 2023
Nous étions donc dans l'impossibilité de vérifier la nature et les montants des dépenses du comité d'entreprise. Nous avons formulé des demandes de pièces : - par mail au trésorier du CE M.
civ3
613722eacd58014677403215
9 juillet 1997
sur la circonstance que la société BEG Ingenierie était d'autant plus informée de ce qui lui était réclamé, que l'ordonnance de référé mentionnait qu'elle s'en était rapportée à justice, quand il importait
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00028
15 janvier 2013
que constitue une garantie toute obligation accessoire à la charge d'une partie et qui renforce la position de son cocontractant en cas d'exécution ; que la délégation de créance, lorsqu'elle est imparfaite
Pôle 1 - Chambre 3
65a782e88121050008662e13
16 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai jusqu'au 3 juin 2023 pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences
Cour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca5f
29 septembre 2008
Par jugement rendu le 7 mars 2007, le Tribunal de Commerce de DAX a prorogé jusqu'au 1er octobre 2007 le délai pour parvenir à la vérification des créances de la procédure collective considérée, ainsi
3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
B était l'unique associé et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014.
CH4 JCP FOND
69deb19fcdc6046d473f5cf8
9 avril 2026
de l’appartement inconfortable et propice au développement de bactéries et de moisissures, sans possibilité de régulation de la température, ✓ la vetusté des menuiseries (fenêtres à l’étanchéité imparfaite
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0521JUD005830210
21 mai 2019
Il rappela qu’en vertu de l’article 6 du règlement du sénat, lorsqu’un sénateur démissionne, il revient au bureau, siégeant en qualité de commission de vérification des pouvoirs, de procéder aux vérifications
civ1
607941169ba5988459c40382
11 octobre 1972
DE SES REPRESENTANTS ", RELEVE QUE X..., QUI AVAIT SIGNE LES BONS DE COMMANDE, FAISAIT FIGURE AUX YEUX DE TOUS " DE REPRESENTANT DU COMITE Y..., LEQUEL REPRESENTAIT LUI-MEME LE CANDIDAT " ET QU'IL IMPORTAIT
chambre 01
6a047b12cdc6046d47977b57
11 mai 2026
ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification
6a047b30cdc6046d47977dc9
Chambre 08
69cf7980cdc6046d47f5e097
1 avril 2026
69cf799fcdc6046d47f5e2d8
69a423f6cdc6046d47224a1f
2 juillet 2025
ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification
69a4248dcdc6046d472253cb
69a425ebcdc6046d47226cb2
21 juillet 2025
69a42607cdc6046d47226e54
16 juillet 2025
69a42b10cdc6046d4722ce43
29 octobre 2025
69a42c5fcdc6046d4722e6d5
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