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4 019 résultats pour « vérification imparfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01637_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Laurence CHAZE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5885

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Nous étions donc dans l'impossibilité de vérifier la nature et les montants des dépenses du comité d'entreprise. Nous avons formulé des demandes de pièces : - par mail au trésorier du CE M.

Source officielle
CC

civ3

613722eacd58014677403215

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

sur la circonstance que la société BEG Ingenierie était d'autant plus informée de ce qui lui était réclamé, que l'ordonnance de référé mentionnait qu'elle s'en était rapportée à justice, quand il importait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00028

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

que constitue une garantie toute obligation accessoire à la charge d'une partie et qui renforce la position de son cocontractant en cas d'exécution ; que la délégation de créance, lorsqu'elle est imparfaite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65a782e88121050008662e13

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai jusqu'au 3 juin 2023 pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca5f

Appel

29 septembre 2008

29 septembre 2008

Par jugement rendu le 7 mars 2007, le Tribunal de Commerce de DAX a prorogé jusqu'au 1er octobre 2007 le délai pour parvenir à la vérification des créances de la procédure collective considérée, ainsi

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00777_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B était l'unique associé et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb19fcdc6046d473f5cf8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’appartement inconfortable et propice au développement de bactéries et de moisissures, sans possibilité de régulation de la température, ✓ la vetusté des menuiseries (fenêtres à l’étanchéité imparfaite

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0521JUD005830210

Admin. suprême

21 mai 2019

21 mai 2019

Il rappela qu’en vertu de l’article 6 du règlement du sénat, lorsqu’un sénateur démissionne, il revient au bureau, siégeant en qualité de commission de vérification des pouvoirs, de procéder aux vérifications

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c40382

Cassation

11 octobre 1972

11 octobre 1972

DE SES REPRESENTANTS ", RELEVE QUE X..., QUI AVAIT SIGNE LES BONS DE COMMANDE, FAISAIT FIGURE AUX YEUX DE TOUS " DE REPRESENTANT DU COMITE Y..., LEQUEL REPRESENTAIT LUI-MEME LE CANDIDAT " ET QU'IL IMPORTAIT

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b12cdc6046d47977b57

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b30cdc6046d47977dc9

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69cf7980cdc6046d47f5e097

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69cf799fcdc6046d47f5e2d8

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a423f6cdc6046d47224a1f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a4248dcdc6046d472253cb

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

chambre 01

69a425ebcdc6046d47226cb2

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42607cdc6046d47226e54

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42b10cdc6046d4722ce43

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42c5fcdc6046d4722e6d5

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification

Source officielle

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