. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

Article L225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code de la route

Les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle

Article R223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 34

Code de la route

-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre

Article Annexe

—

de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance et la date d'expiration, pour les chauffeurs ; - Qualité et fonctions : pays et ministère représentés, rang protocolaire, position dans la délégation ; - Marque/modèle d'arme

Article Annexe I

—

concerné et exigences de la formation initiale et continue - la formation est obligatoire pour pouvoir pratiquer l'activité des examens psychotechniques dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis

Article 10

—

Par dérogation à l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, le candidat non titulaire de la catégorie CE du permis de conduire ne peut se présenter, dans le délai d'un an, à plus de deux sessions d'examen du titre de conducteur du transport

Article 8

—

Le conducteur de motocyclettes légères, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté de la formation prévue au présent arrêté s'il justifie d'une pratique de ce type de véhicule ou d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq

Article A37-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 88 > 07

Code de procédure pénale

Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet composé de feuillets de couleur blanche, dont la page de garde comporte une case orange

Article R312-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 54

Code de la sécurité intérieure

L'acquisition des munitions et éléments de munitions classés au 11° de la catégorie C s'effectue sur présentation du permis de chasser accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente ou de

Article Annexe

—

de conduire et à la sécurité routière 10 Délégués principaux du permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe 25 CORPS À STATUTS COMMUNS CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des secrétaires administratifs de l'équipement

Article A423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

Code de l'urbanisme

Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis ou d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis ou de la non-opposition à déclaration préalable dont

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Code minier (nouveau)

Si un permis exclusif de recherches, prorogé le cas échéant de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, la validité de ce permis

Article 9-1

—

La catégorie B du permis de conduire délivrée avant le 19 janvier 2013 autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kilowatts avant l'âge de 21 ans à la double condition que le conducteur

Article 8

—

de conduire B (Tourisme) et qui n'ont pas satisfait aux examens de fin de stage.

Article 9-1

—

Peuvent être candidats les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier mentionné à l'article D. 4393-1 du code de la santé publique et du permis de conduire de catégorie B ainsi que, lorsque les caractéristiques des véhicules dont dispose l'établissement

Article R411-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 05

Code de la route

Toute personne coupable de ces infractions encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

Article L233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure

Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande d'agrément prévu par l'article L. 612-6 comprend : 1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 2° Pour les ressortissants d'un Etat

Article ANNEXE IV

—

Dispositions relatives à l'aptitude temporaire à la conduite avec restriction d'usage du permis de conduire prévoyant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) et le suivi d'un

Article 1

—

Il est créé un corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce corps est régi par les dispositions du présent décret.

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