Ayant écarté l'application des dispositions du code civil italien comme non pertinentes, dès lors qu'était en cause l'action récursoire du vendeur final contre un vendeur antérieur, puis retenu que l'article

Y... notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

des vendeurs ;L’indication de la profession des vendeurs est sans lien avec le préjudice invoqué ;Les demanderesses savaient que les vendeurs étaient agents immobiliers ;Concernant la servitude lié au

Le groupe ETSY est une place de marché internationale en ligne, disponible à l'adresse www.etsy.com (la « Plateforme ETSY »), qui permet à des vendeurs professionnels et non-professionnels de proposer

une attitude loyale; que la clause de non-garantie peut exonérer le vendeur de sa responsabilité dans le cas où l'inexactitude du chiffre affiché au compteur et annoncé à l'acheteur n'était pas connue

d'occasion ; que pour prononcer la résolution de la vente, la cour d'appel énonce que les anomalies étaient indécelables pour un acheteur non professionnel ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait

C... fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente alors, selon le moyen : 1°/ que seule la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du

est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la SNC Deval, professionnel de l'immobilier, a vendu un ensemble immobilier, comprenant 100

bien le vendeur professionnel qui est seul débiteur de l'obligation d'information ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a reproché aux acheteurs de ne pas justifier avoir effectué des démarches auprès

[W] [X] (les vendeurs) ont vendu à Mme [L] et M. [T] (les acquéreurs) une maison d'habitation, au prix de 325 000 euros. 2.

de même spécialité, la garantie du vendeur ne peut être invoquée lorsqu'une clause de non garantie des vices cachés est insérée dans l'acte, quand bien même le vendeur connaîtrait le vice de la chose

Il convient d’admettre que la situation juridique du bien vendu était complexe pour un non-professionnel du droit et de l’immobilier.

, la société Cofidis faisait valoir : En tout état de cause, la SA Cofidis verse aux débats la convention de crédit vendeur passée avec la société venderesse (pièce 36) sur laquelle la juridiction pourra

aedificandi grevant la parcelle vendue et renonce irrévocablement à mettre ultérieurement en cause la responsabilité civile professionnelle des notaires rédacteurs de l'acte ainsi qu'à solliciter l'allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[M], notaire associé de la société civile professionnelle Pierre Olivier Prudhon-[K] [M] (la SCP), la société civile immobilière Le 101 (le vendeur) a vendu à M.

n'est susceptible de décharger le vendeur de la garantie légale dont il est tenu à cet égard que s'il ne connaissait pas les vices affectant la chose vendue, le vendeur professionnel étant présumé avoir

Y... à prendre l'attache du vendeur pour "obtenir un arrangement" ; qu'il en résulte qu'un professionnel "expérimenté" comme l'était Thierry X... ne pouvait ignorer l'état du véhicule litigieux qu'il avait