commis aucune faute délictuelle à l'égard de Rachelle Y... en mettant en vente ce vélo, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'association, vendeur

leur préjudice ; Attendu que la société anonyme Hôtel Moderne et la SCI Hôtel Moderne font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "1 / que seul le vendeur non-professionnel

non professionnel qu'à la société NDBM1 qui s'était vue privée d'une marge raisonnable si le véhicule avait été vendu à sa véritable valeur et que le comportement mercantile de ce salarié, bénéficiant

non professionnels, voire aucun justificatif.

avril 1986), que les époux X..., qui se sont aperçus que les boiseries de la maison dont ils venaient de faire l'acquisition étaient gravement atteintes par un champignon, ont assigné les époux Y..., vendeurs

Z..., son vendeur lequel a mis à son tour en cause M.

pour les acquéreurs, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions de la commune en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'est valable la clause par laquelle le vendeur

X..., prétendant que les dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation entraînent une inégalité entre vendeur professionnel et vendeur non professionnel, a présenté, par mémoire distinct

en garantie des vices cachés ; que la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente, rejeté la demande de dommages-intérêts en retenant que le vendeur, non professionnel, était de bonne foi et a ordonné

culpabilité du prévenu ; "alors que, d'une part, la loi du 1er août 1905 ne pose aucune présomption de tromperie ; qu'ainsi un éventuel manquement à l'obligation de renseignement qui pèse sur le vendeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, n'exonère pas le vendeur de son obligation d'information, cette obligation est toutefois limitée aux éléments dont le vendeur non professionnel avait connaissance et doit s'apprécier à la date de la

"inopérante" alors qu'elle avait constaté la bonne foi du vendeur non professionnel ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une clause du contrat décrivait comme peu important le vice constitué par la présence

délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° H 99-18.733 et J 99-21.633 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X..., vendeurs

X... et Mme Y... ont vendu à M. et Mme Z... une maison qu'ils avaient eux-mêmes construite en 1973-1974, la convention contenant une clause de non garantie à raison des vices ou du mauvais état du bâtiment

KILOMETRES ET DONT IL AVAIT REMIS A ZERO LE COMPTEUR KILOMETRIQUE ; QUE COHE A ENSUITE VENDU CETTE VOITURE AU GARAGISTE X..., LEQUEL L'A LUI-MEME VENDUE A DUCROCQ, LE COMPTEUR INDIQUANT ALORS 35000

frais qu'il a dû exposer pour le gardiennage du véhicule et il sera alloué au demandeur, à ce titre, la somme de 2.779,60 euros ; ALORS QUE, D'UNE PART, en cas de mise en oeuvre de sa garantie, le vendeur

intentée par ces derniers était irrecevable faute d'avoir été exercée à bref délai, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1641 du Code Civil ; 3° que le vendeur