inscription de faux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte notarié du 14 juin 2005 de vente du fonds de commerce ayant appartenu à la société Panetières de Gascogne sis à Bassens précisait

Y..., notaire, M. et Mme X... ont vendu un fonds de commerce ; qu'arguant d'une absence de remise du prix de vente par le notaire qui en était dépositaire, Mmes Hélyette, Elisabeth et Marie X..., veuve

donné à la Snc Auvergne Commerces n'aurait concerné que la vente du fonds de commerce exploité par la Sarl Le Panoramic et non celle des murs dont ils sont propriétaires ; que la Snc Auvergne Commerces

, le juge-commissaire a, le 5 juillet 2003, autorisé la vente amiable du fonds de commerce à M.

DE FONDS DE COMMERCE : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE A INTERET A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS ATTAQUEES ; QU'AINSI SON

de vente du fonds de commerce , restituer le prix de vente et rembourser divers frais.

Maître X... a alors procédé à la répartition du prix de vente et a remis pour partie le prix de vente du fonds de commerce à la Société Générale, créancier nanti, à hauteur de 78'567,56 euros et à l'URSSAF

X... doivent restituer le prix de vente du fonds de commerce au syndic avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en résolution de cette vente ; qu'ainsi, la cour d'appel qui a seulement constaté

D... a soutenu, en cause d'appel, que la somme qu'il avait ainsi reconnu devoir constituait une partie du prix de vente du fonds de commerce et celle qu'il avait dû payer pour désintéresser personnellement

M.D.33 SARL, identifiée sous le n° 479 137 101 RCS BORDEAUX (2004 B 2989), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'agence immobilière, transactions sur tous immeubles et ventes

Le jour des débats devant le juge des référés, la SARL RV a précisé que le montant de sa dette locative, soit 73.227,70 euros, pourrait être réglé intégralement par la vente du fonds de commerce ou du

fiscale a alors vainement formé opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce le 28 novembre 2013, M.

LA SOMME DE 107.000 FRANCS POUR PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS LE SILENCE DE L'ACTE SUR LES ELEMENTS COMPRIS DANS LA CESSIONDU FONDS

IMMOBILIER, exerçant l'activité d'agent immobilier mandataire en vente de fonds de commerce. Par ailleurs, et préalablement à l'acte, la SARL L.P.

du fonds de commerce dont l'annulation était demandée est intervenue le 5 août 1982 ; qu'en se référant à un mandat de vente donné par l'acquéreur au mois de mai 1983 et à des démarches accomplies par

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2008) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... la somme de 59 477,99 euros au titre du partage du fruit de la vente du fonds de commerce ;

de commerce de la seconde au prix de 1 000 000 francs payable pour les trois quarts dès la conclusion du contrat et pour le solde à l'expiration du délai d'opposition en matière de vente de fonds de commerce

civile immobilière, sous la condition suspensive qu'il obtienne un prêt "aux conditions d'usage" de 760 000 francs, et de la Société de réparation et de négoce automobile (dite SORNA) la promesse de vente

FRERES LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE VIOUX, TANDIS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT SURSIS A STATUER DE CE CHEF, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'EVOCATION N'EST POSSIBLE QUE LORSQUE LE JUGEMENT