de l'immeuble que celle de la vente du fonds de commerce ; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt a retenu que l'acte de vente du fonds de commerce, rappelant la promesse de vente de l'immeuble et

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Agen, 28 septembre 1998) que les époux Y... ont assigné les époux Z... en annulation de la vente

; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a déclaré parfaite la vente du fonds de commerce entre M.

Y... a versé le produit de la vente du fonds de commerce à la Banque hypothécaire européenne ; que la BIE ayant poursuivi la vente sur saisie d'un immeuble appartenant à Mme X... sur le fondement de son

à M. et Mme Y... de ce qu'ils se désistent de leur premier moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1994) que les époux Y... ont assigné les époux C... en annulation de la vente

fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en annulation de la cession du fonds de commerce alors, selon le moyen, que, dans leurs écritures, elle avait expressément sollicité l'annulation de la vente

société Muehlhan une somme de 263.929,80 € '; - condamnait solidairement la société Muehlhan à payer à la SNTI et à la société Financière Saint Simon une somme de 113.000 € pour solde du prix de vente

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant que Mme N..., avocat, ne lui avait pas rétrocédé les honoraires qu'elle estimait lui être dus au titre de prestations effectuées en vue de la vente

, du compromis de vente du fonds de commerce et de la promesse de bail. 10.

Dans le cadre de cette action, par jugement en date du 15 décembre 2014, le tribunal de commerce de Nice, a : - prononcé la résiliation judiciaire de la vente du fonds de commerce au profit de M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 juin 1992), que les époux A... ont assigné les époux X... en annulation de la vente

Z..., soumis à la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971 étendue par arrêté du 18 octobre 1973 ; Sur le premier moyen

X..., avocat, ayant été désigné en référé comme séquestre répartiteur pour répartir des fonds provenant de la vente d'un fonds de commerce ayant appartenu à Mme Y..., a demandé à un président de tribunal

Charles X..., avait ordonné la mainlevée d'oppositions au paiement du prix de vente de fonds de commerce formées par M.

Selon la SAS Whed le montant de ce dépôt de garantie devait s'imputer sur le prix de la vente du fonds de commerce.

licenciée le 14 mars 1991; que son contrat de travail stipulait qu'elle était engagée en qualité de Y... mais que la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente

A..., ès qualités de liquidateur judiciaire, a mis en vente un fonds de commerce que les époux Z... ont offert d'acquérir au prix de 300 000 francs ; que cette offre a été acceptée, après autorisation

Z..., liquidateur judiciaire de la société Félix Potin, d'établir l'acte de vente du fonds de commerce d'alimentation générale situé 136, boulevard Berthier ; que, le 6 février 1997, le propriétaire des