sur le lieu de vente aux consommateurs, dès lors que l'arrêté préfectoral visait tous les établissements pratiquant la boulangerie, la vente ou le dépôt de pain ; "alors que l'article L. 221-17 du

l'arrêt attaqué a déclaré Hélène Y..., gérant d'une société qui exploite un terminal de cuisson, coupable d'infraction à un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture des établissements de fabrication, vente

X... a offert le règlement par chèque de l'arriéré exigible, ce que la société France Bail a accepté ; qu'après que la vente ait néanmoins eu lieu, la société France Bail a assigné M.

Pour rejeter les demandes des vendeurs, l'arrêt retient que rien ne permet d'affirmer, en considération notamment de l'accord sur les modalités de paiement du prix de vente d'un bien dont les vendeurs

attaqué, (Paris, 25 juin 1997), que la société Art visuel a distribué en France des produits commercialisés par la société de droit anglais Hunt Europe (société Hunt) ; que celle-ci l'a attraite en paiement

placée en liquidation judiciaire; que la banque Sofal a déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente

placée en liquidation judiciaire; que la banque Sofal a déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente

[O] a convoqué les promettants aux fins de réitération de la vente, et le prix de vente a été versé sur le compte de l'étude du notaire le 24 août suivant. 5. La vente n'ayant pas été réitérée, M.

France (société Y...), a, après une transaction, suspendu à nouveau ses paiements et ensuite assigné son fournisseur en résolution de la vente et en réparation de ses dommages ; que la société Y..., qui

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la société Plein Vent voyages, société anonyme dont

fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Trois Moulins habitat, sur le fondement d'un arrêt du 8 décembre 2000 ayant condamné celle-ci à régulariser, sous astreinte, l'acte de vente

et que les ventes sur un site internet devaient se faire sur le site du détaillant et avec une autorisation écrite préalable de la société BPI, et qu'elle établissait la vente de produits protégés par

de plusieurs échéances, a résilié le contrat de crédit-bail et après l'avoir fait expertiser a vendu le matériel ; que le produit de la vente s'étant avéré insuffisant la société Solovam a assigné en

, dès lors que le prix de vente des navires confiés en dépôt-vente, versé les 10 mars, ler et 8 février 1992 a été affecté à d'autres fins que le paiement des vendeurs-déposants, alors que le contrat de

placée en liquidation judiciaire ; que la banque Sofal a déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente

placée en liquidation judiciaire ; que la banque Sofal a déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente

placée en liquidation judiciaire ; que la banque Sofal a déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente

placée en liquidation judiciaire ; que la banque Sofal a déclaré sa créance hypothécaire ; que la banque Sofal a fait sommation aux divers acquéreurs, tiers détenteurs, de payer la partie du prix de vente